Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis d'ouverture de procédure de distribution — République Tunisienne

Publié au Annonces légales n° 98 du 19 août 2022, page 1781 · réf. 2022S00941VEPA2

République Tunisienne
Ministère de la justice et des droits de l'homme
Affaire de distribution n°225

En vertu des articles 467 et 468 du c.p.c.c. et en application de l'ordonnance de l'ouverture de la procédure rendue par le juge commissaire au tribunal de 1ère instance de Sousse dans l'affaire de distribution n°225.

Et suite à la demande de distribution formulée par maître Fatiha Ben Salah au nom de Siham Mrad et compagnie contre Sté Mexy Tunisie domicile à Sidi Abdelhamid Sousse et après consignation de la somme de 266.654.237 dinars suivant quittance n°M066806 du 13/10/2021 et n°M068566 du 21/10/2021.

Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal de 1ère instance de Sousse avec une demande de collocation faite sous la constitutions d'avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant et ce dans les 30 jours

de la publication au journal officiel de la République Tunisienne conformément à l'article 466 et 468 c.p.c.c.

Citer : Avis d'ouverture de procédure de distribution — République Tunisienne, JORT (Annonces légales) n° 98 du 19 août 2022, p. 1781.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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