Identifiant unique : 0026881 G
La chambre Commerciale auprès du tribunal de première instance de Sfax a décidé en date du 14 juillet 2022 dans l'affaire n°283 :
Le tribunal a décidé l'ouverture des délais d'acceptation des offres et ce en vue de la cession de la SOCIETE DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE GARDIENNAGE DE NAVIRES et de charger l'administrateur judiciaire Mr Abdallah Mroua de rédiger, sous le contrôle du Juge Commissaire, le cahier des charges de ladite cession contenant la mise à prix des actifs corporels et incorporels de ladite société (clientèle, achalandage) basée sur la valeur du marché qui sera fixée, le cas échéant, par le recours à des Experts désignés au moyen d'une ordonnance sur requête dans un délai ne dépassant pas deux mois à compter de la date du jugement, et être mise à la disposition des soumissionnaires au greffe du tribunal de première instance de Sfax et au siège social de la société et à l'adresse de l'administrateur judiciaire.
Les offres des soumissionnaires remplissant les conditions de l'article 462 du code de commerce, et qui doivent être accompagnées par une caution de quarante mille dinars (40 mille dinars) seront transmises au tribunal au plus tard le 17/10/2022 pour être expertisées par la chambre du conseille 18/10/2022.