«MANUFACTURE DES VÊTEMENTS MASCULIN «M.V.M» EN ÉTAT DE LIQUIDATION»
Route Menzel Bourguiba bni Nefaa Bizerte sud 7029
MF : 1039591A/A/M/000
Le liquidateur Annabi Nader de la Sté «M.V.M S.A.R.L. en état de liquidation» sis à route Menzel Bourguiba Bni Nefaa Bizerte 7029 et ce conformément à la décision de l'AGE en date du 02/4/2021 enregistrée à la recette des finances quai Tarak Ibn Zied sous le n°21501758 quittance n°M026957 et inscrite au R.N.E. sous le n°202138730 le 28/5/2021 publié au JORT n°45 en date du 8/6/2021. Conformément à la loi et l'article 32 des sociétés commerciales après liquidation du patrimoine de la société le produit de la vente a été de 139378.600 DT après déduction des frais et honoraire.
Conformément à l'AG en date du 10/8/2022 enregistré au palais des finances de Bizerte sous le n° 22802965 quittance n°M049106 le 5/9/2022 et inscrite au R.N.E sous le n°202274296 le 8/9/2022 et à cette décision tenue lors de cette dernière et conformément à l'article 46 du code des sociétés commerciales la distribution du montant mentionné ci-dessus sur la liste des dettes globales qui est d'un montant globale de 3053921.592DT.
Il résulte que le montant net ne peut suffire à honorer toutes les dettes de la société. Il est obligatoire de réserver le paiement des dettes prioritaires et privilégiées et ce revenant à leur rang : Les ouvriers et personnels de la société, la CNSS, la douane tunisienne, la recette des finances et les différents fournisseurs, conformément à l'article 151 du code du travail ouvriers et personnels de la société sont privilégiés et prioritaires des autres créanciers avec distribution au prorata conformément à l'article 569 et 570 du C.S.C et 470 CPCC. La liste de distribution suite à cette décision est déposée au bureau de liquidateur 26 rue Mohamed Ali Bizerte 7000.
Tout créancier peut s'opposer à cette décision de distribution dans un délai de 90 jours et toute opposition devra être conforme aux dispositions de l'article 46 du code des sociétés.
Aussi au terme de la même AG tenue le 10/8/2022 a été décidé de promulguer le mandat du liquidateur monsieur Annabi Nader du 01/4/2022 au 31/3/2023 et de lui donner quitus sans aucune restriction pour toutes ces actions.