Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Règlement judiciaire

Publié au Annonces légales n° 111 du 20 septembre 2022, page 1607 · réf. 2022402283VEPA2

Mourad Ben Mouldi JALELI

Mat Fiscal : 0421785M

Identifiant Unique/ RC : A1263881997

Siège social : Complexe Mouldi Center, Avenue Mohamed Bouazizi Sidi Bouzid

Extrait d'une décision ordonnant l'ouverture des procédures de

p. 1608

règlement judiciaire rendue en date du 24 Août 2022 par le tribunal de première instance de Sidi Bouzid dont la teneur suit :

1- L'ouverture des procédures de règlement judiciaire concernant le demandeur Mourad Ben Mouldi Jelali, commerçant, en cessation de paiement de ses dettes depuis le 01 Novembre 2021, et l'ouverture de la période d'observation;
2- Désignation de l'expert Monsieur Abdelaziz Frikha en qualité d'administrateur judiciaire chargé de préparer un plan de sauvegarde dans un délai de neuf mois à compter de la date de la décision;
3- La suspension de toute poursuite individuelle ou acte exécutoire visant le recouvrement des créances antérieures à la période d'observation, la suspension des poursuites et actes exécutoires ayant pour objet la restitution de meubles ou immeubles pour non-paiement des dettes, la suspension du décompte des intérêts et des pénalités de retard et la suspension des délais de prescription;
4- L'administrateur judiciaire est chargé de procéder aux publicités légales et d'informer les parties concernées;
5- Désignation du juge de l'entreprise, en qualité de juge commissaire.

Les créanciers du demandeur Mourad Ben Mouldi Jelali sont appelés à présenter leurs dettes auprès de l'administrateur judiciaire Monsieur Abdelaziz Frikha, élisant domicile au 82, Avenue Habib Bourguiba - Bureau n°5 - 2080 - Ariana/Tél : 71 715 153 et ce dans un délai de 30 jours de la date de l'insertion du présent avis.

Citer : Règlement judiciaire, JORT (Annonces légales) n° 111 du 20 septembre 2022, p. 1607.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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