En vertu du jugement du tribunal de 1ère instance de Nabeul en date du 19/7/2022 sous le n°225 en matière de la prescription légale a prononcé le jugement en premier ressort de nommé Mme Ahlem Zmerli en tant que mandataire au nom de son père Ismail Zmerli pour gérer ses affaires et ses opérations financières et se présenter à sa place aux tribunaux et établissements publiques et privés et de disposer de ses biens sans la permission de celui qui a le droit, comme la publication au JORT après les délais légaux.
Citer : Jugement de prescription, JORT (Annonces légales) n° 119 du 7 octobre 2022, p. 1733.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.