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Avis au public — Suite au jugement rendu par le juge des référés du tribunal de première instance de…

Publié au Annonces légales n° 124 du 19 octobre 2022, page 1818 · réf. 2022R02462DIVD2

Suite au jugement rendu par le juge des référés du tribunal de première instance de Médenine, affaire n°2462 en date du 18/11/2021 Madame Selma Boubaker Nacer Bennour,

porte à la connaissance du public les dispositions du dit jugement qui dispose que «La cour attribue en premier ressort à Mme Selma Boubaker Nacer Bennour». La tutelle de son père l'interdit «Boubaker Nacer Bennour» pour préserver ses intérêts et effectuer ses actes juridiques exception faite des actes de vente des immobiliers qui doivent être objet d'une autorisation spéciale des autorités compétentes».

La bénéficiaire de la tutelle est tenue de publier ce jugement au journal Officiel de la République Tunisienne dès qu'il devient définitif.

Citer : Avis au public — Suite au jugement rendu par le juge des référés du tribunal de première instance de…, JORT (Annonces légales) n° 124 du 19 octobre 2022, p. 1818.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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