Conformément à la décision du juge de distribution des deniers au tribunal de première instance de Mahdia du 12/8/2022 dans l'affaire n°91, suite à la requête présentée par l'avocat Maître Montassar Cherif son adresse à Mahdia, et suite à la consignation de sept mille soixante (7060d) provenant de la vente des biens mobiliers de la société Héritiers Salah Waja, conformément au certificat délivré par la trésorerie régionale des finances de Mahdia n°1901126T (quittance n°M052867) du 3/12/2019, les procédures de distribution de ces deniers sont autorisées. Ainsi, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers, doit produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation contenant élection de domicile dans le ressort du tribunal. Dans tous les cas, ces pièces doivent être remises au juge commis au plus tard au cours de la réunion.
Citer : Avis aux créanciers d'ouverture des procédures de distribution des deniers, JORT (Annonces légales) n° 128 du 28 octobre 2022, p. 1882.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.