En vertu d'un acte sous seing privé signé et légalisé le 16 septembre 2022, enregistré à la recette des finances de Mégrine, le 10 octobre 2022 (enregistrement numéro 22404452, quittance numéro M074916), la société SOCIETE FRANCO-TUNISIENNE DE COLLECTE TRI DE DECHETS VALORISABLES (SFTC), société à responsabilité limitée de droit tunisien, ayant son siège social sis au 13, rue Ibn Abi Dhiaf, zone industrielle Saint Gobain, 2014, Mégrine Riadh, Ben Arous, Tunisie, anciennement immatriculée au registre de commerce sous le numéro B01223422014, titulaire de l'identifiant unique numéro 1375092J, ayant pour matricule fiscal le numéro 1375092 J/A/M/000, a donné en gestion pour compte à la société JAS INTERNATIONAL TRADING, société à responsabilité limitée de droit tunisien, ayant son siège social sis à la Rue de la petite gare Mateur, 7030, Mateur - Tunisie, anciennement immatriculée au registre de commerce sous le numéro B04122622014, titulaire de l'identifiant unique numéro 1354929Q, ayant son matricule fiscal numéro 1354929 Q/A/M/000, le centre de collecte sis à Mchikhet Akouda, délégation de Kalâa Kebira, gouvernorat de Sousse - Tunisie, et ce selon les conditions mentionnées dans ledit contrat.
Etant précisé que le centre de collecte donné en gestion pour compte n'est grevé d'aucune charge à l'exception du :
1. Nantissement sur les matériels inscrit le 13 avril 2022, sous le numéro NA3118262022, en garantie de remboursement du prêt accordé par la Banque de Tunisie, d'un montant de 1.000.000 DT (étant précisé que selon le contrat de crédit y afférent, ce nantissement grève les matériels se trouvant dans le fonds de commerce exploité au centre de collecte et de tri de déchets valorisables et recyclables sis à Bouargoub) ; et
2. Nantissement sur les matériels inscrit le 13 avril 2022, sous le numéro NA3118252022, en garantie de remboursement du prêt accordé par la Banque de Tunisie, d'un montant de 1.000.000 DT.
Ce même avis a été inséré aux journaux «Le Quotidien» et «Echourouk» du 30/11/2022.