Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Affaire n°89 - Distribution Des Deniers

Publié au Annonces légales n° 146 du 9 décembre 2022, page 2222 · réf. 2022S01432VEPA2

Suite à la demande de la distribution déposée au greffe du tribunal de première instance de Mahdia au moyen de la requête présentée par maître KARAA Mohamed-Yosri, avocat près la cour d'appel dont le cabinet est situé à Immeuble MOLKA, avenue de la justice - Mahdia, au nom de ses clients messieurs AL-HALWANI Sabeur et ARDHAOUI Mohamed-Najib, ainsi que celle d'autres créanciers de la société "Central pâtissière de Mahdia s.a.r.l" déclarés dans la réquisition de consignation, le juge-commissaire dudit tribunal ordonne le 24 octobre 2022 l'ouverture de la procédure de distribution des deniers résultant de la vente sur saisie des biens de la société débitrice consignés à la caisse des dépôts et consignations sous le n°030303 le 30 juin 2021 dont

le montant est de cent dix-sept mille cent quatre-vingts dinars deux cent soixante millimes (117.180.260 TND).

A cet effet et conformément aux dispositions de l'article 468 du code de procédure civile et commerciale, tout créancier souhaitant participer à la distribution desdits deniers, doit, à peine de forclusion, soumettre par écrit au greffe du tribunal de première instance de Mahdia ses titres de créance avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, et ce au plus tard dans les trente jours suivant cette publication ou sa réception d'un avis par une lettre recommandée.

Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Citer : Affaire n°89 - Distribution Des Deniers, JORT (Annonces légales) n° 146 du 9 décembre 2022, p. 2222.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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