SOCIETE HOTEL LES ARCADES
Siège social : Avenue des martyrs Sfax Eljadida
Identifiant unique : 45470X
La chambre de commerce du tribunal de première instance de Sfax a rendu le jugement suivant lors de son audience du 22 novembre 2022 dans l'affaire n°10715.
Le tribunal a décidé de retarder l'audience au 27 décembre 2022 et de donner l'autorisation d'ouvrir les délais de réception des offres d'achat des parties de l'immobilier appartenant à la société faillite "Hôtel les arcades" tel que décrit dans le rapport de l'expert en matière de location et des affaires immobilières, Jamil BELLAAJ, et de déléguer au syndic de faillite, Habib KALLEL, la rédaction du cahier des charges de la vente, tenant compte de la valeur mentionnée dans le rapport d'évaluation susvisé comme prix d'ouverture. Le cahier de charge comportera notamment la stipulation du numéro et de la date du jugement de faillite, et la description de l'immobilier à liquider en termes de sa superficie, ses limites, son contenu, les délimitations stipulées dans le registre foncier, les charges pesant sur l'immobilier, les contrats de
location éventuellement et les conditions dans lesquelles l'immobilier peut être inspecté et visité. Le cahier de charge doit comporter la stipulation du droit de toute personne intéressée à être informer et de vérifier la validité des informations consignées dans le cahier des charges par tous les moyens légaux disponibles avant de déposer les offres et supporter les conséquences de sa négligence à cet égard, telles que contenir les garanties qui doivent être fournies par les soumissionnaires pour assurer le sérieux de leurs offres (une caution bancaire de 200 000 dinars ou un chèque attestant la disponibilité du solde de même valeur) et des copies des contrats d'achat des parts de la propriété foncière revenant aux tiers du titre foncier. Le cahier des charges sera émis dans un délai ne dépassant pas les 20 jours à compter de la date de la présente décision pour être mis à la disposition de ceux qui souhaitent soumettre les offres au greffe du tribunal du première instance de Sfax, au siège social de la société et au bureau du syndic de faillite.
Le syndic de faillite doit publier l'autorisation d'ouvrir les délais de dépôt des offres au Journal Officiel de la République Tunisienne et dans deux quotidiens dont l'un est en langue arabe et en pages préparées à cet effet sur le Internet, et de soumettre les offres d'achat reçues par lui dans des enveloppes fermées au tribunal avant la date de l'audience pour être étudier par la chambre de commerce.