Notice légale — WIFAK INTERNATIONAL BANK

WIFAK INTERNATIONAL BANK

Société Anonyme au capital de 150 000 000 dinars divisé en 30 000 000 actions de valeur nominale 5 DT entièrement libérées

Siège social : Avenue Habib Bourguiba, 4100, Médenine

Identifiant Unique : 0798651L

Tél : (+216) 70 259 000 / Fax : (+216) 70 254 000

WIFAK INTERNATIONAL BANK est notée sur l'échelle internationale BB- (tun) à long terme avec perspective négative et B (tun) à court terme par l'agence de notation Fitch Ratings en date du 30/09/2022

NOTICE LEGALE RELATIVE A L'EMISSION ET L'ADMISSION AU MARCHE OBLIGATAIRE DE LA COTE DE LA BOURSE DE L'EMPRUNT OBLIGATAIRE ISLAMIQUE

«Emprunt Obligataire Wifak International Bank selon les principes de la Finance Islamique 2022-2»

De 30 000 000 Dinars susceptible d'être porté à un maximum de 50 000 000 Dinars
émis par Appel Public à l'Epargne
Prix d'émission : 100 DT

L'emprunt émis est réparti en trois catégories A, B et C comme suit :

(*) Par référence à la valeur nominale de l'emprunt obligataire adossé à un portefeuille IJARA

Décision de l'Assemblée Générale Ordinaire du 29/04/2022
Délibération du conseil d'Administration du 27/10/2022
Fixation des conditions d'émission par la Direction Générale en date du 28/11/2022
Approbation du Comité charaïque en date du 28/11/2022

1- Renseignements à caractère général concernant la société :

1.1 Dénomination et siège social : «WIFAK INTERNATIONAL BANK»- Avenue Habib Bourguiba, 4100 Médenine - Tél : (70) 259 000 / (70) 254 000 / Fax : (70) 254 450

1.2 Forme juridique et législation particulière : WIFAK INTERNATIONAL BANK est une société anonyme régie par la loi n°2016-48 du 11 Juillet 2016 relative aux banques et aux établissements financiers.

1.3 Date de constitution et Durée : WIFAK INTERNATIONAL BANK a été constituée le 18/11/2015 (date de transformation de l'ex-société de leasing «Wifak Leasing» en une Banque universelle opérant conformément aux principes de la finance islamique pour une durée de 99 ans.

1.4 Objet social :

La banque a pour objet en Tunisie ou ailleurs l'exercice à titre habituel des opérations bancaires dans le cadre de la loi 2016-48 et les textes subséquents et en conformité avec les normes charaïques et qui comprennent :

• La réception des dépôts du public quelles qu'en soient la durée et la forme,
• L'octroi de financements,
• La mise à la disposition de la clientèle et la gestion des moyens de paiement,
• L'exercice, à titre d'intermédiaire, des opérations de change.

La Banque peut octroyer tout type de financement et de garantie nécessaires par voie des différentes opérations de financement et d'investissement sur la base des contrats satisfaisant les normes charaïques pour les transactions financières et économiques islamiques notamment en matière de l'appropriation et de la nature des actifs financés et bénéfices réalisés à l'instar de Mourabaha, Asalam, et Istisna'a et Ijara, Al Moucharaka et Moudharaba.

La banque peut, en outre :

• Prendre des participations au capital d'entreprises existantes ou en création,
• Effectuer les opérations liées à son activité telles que le conseil et l'assistance en matière de gestion de patrimoine, de gestion financière, d'ingénierie financière et d'une manière générale tous les services destinés à faciliter la création, le développement et la restructuration des entreprises.

Le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte des tiers, soit seule ou dans le cadre d'un pool bancaire, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation ou de prise ou de donation en location ou en gérance de tous biens ou droit, ou autrement.

Et, généralement, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières et de services, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets sociaux dans le respect des principes de la Chariaa et conformément aux dispositions de la loi 2016-48, et à la réglementation tunisienne applicable en vigueur.

1.5 Identifiant Unique : 0798651L
1.6 Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre.
1.7 Nationalité : Tunisienne.
1.8 Capital Social : Le capital s'élève à 150 000 000 dinars, divisé en 30 000 000 actions de nominal 5 dinars entièrement libérées.

1.9 Régime fiscal : Droit commun

1.10 Lieu où peuvent être consultés les documents relatifs à la société :

• Siège social de la banque à l'Avenue Habib Bourguiba 4100 - Médenine
• Centre d'affaires de la banque, zone d'activités Kheireddine, Les Berges du Lac 3, Tunis 2015.

1.11 Responsable chargé de l'information et des relations avec les actionnaires, le CMF, la BVMT et Tunisie Clearing :
Mme Khadija KHALFA
Tél : 70 259 850
Fax : 70 254 450
E-mail : khadija.khalfa@wifakbank.com

2- Administration et contrôle :

2.1 Membres du Conseil d'Administration :

• Nommés par l'AGO du 29/04/2022 pour une période de 3 ans

Désigné par le Conseil d'administration réuni le 29/04/2022

2-2 Fonction des membres et des organes d'administration et de direction dans la société :

*Mandat renouvelé par le conseil d'administration réuni le 30/08/2021 pour une période de 5 ans à partir du 14/06/2022

Comité Permanent d'Audit : Ce comité est présidé par Monsieur Hichem ZBIDI, Messieurs Mohamed Hédi BEN AYED, Karim HAJ ROMDHANE sont également membres de ce comité.

Comité des Risques : Ce comité est présidé par Madame Rekaya BEN YOUSSEF, Messieurs Mohamed SAIDANE, Taoufik LACHHEB, Adnen JEDOUI sont membres de ce comité.

Comité des Nominations et des Rémunérations : Ce comité est présidé par Monsieur Basem Ali TANTUSH, Messieurs Mohamed SAIDANE, Hichem Zbidi et Mohamed Hédi BEN AYED sont membres de ce comité.

Comité de Contrôle de Conformité des Normes Bancaires Islamiques : Ce comité est présidé par Dr. Mohsen BOUCHMEL. Il est composé de Dr Mohamed GHROUBI et Dr Noureddine NANNECH.

2-3 Contrôle :

*Mandat renouvelé par l'AGO du 30/04/2021
Nommé par l'AGO du 30/06/2020

3- Renseignements relatifs à l'opération :

3.1 Décisions ayant autorisé l'émission :

L'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires de la WIFAK INTERNATIONAL BANK réunie le 29/04/2022, a autorisé l'émission d'un ou plusieurs emprunts obligataires selon les principes de la finance islamique et/ou Sukuk islamiques pour un montant global de 150 Millions de Dinars, à émettre dans un délai maximal de 3 ans, et a donné tous pouvoirs au Conseil d'Administration pour fixer les modalités et les conditions de ces émissions selon la situation du marché financier.

Dans le cadre de cette autorisation, le Conseil d'Administration de la banque, réuni le 27/10/2022, a décidé d'émettre un emprunt obligataire selon les principes de la finance islamique dénommé «Emprunt Obligataire Wifak International Bank selon les principes de la Finance Islamique 2022-2» d'un montant de 30 000 000 dinars susceptible d'être porté à 50 000 000 dinars et de déléguer le pouvoir à la Direction Générale de fixer les caractéristiques de l'émission.

A cet effet, la Direction Générale a décidé d'émettre un emprunt obligataire selon les principes de la finance islamique, tel qu'apprové par le comité charaïque de la banque en date du 28/11/2022 avec les conditions suivantes :

Montant : 30 MDT susceptible d'être porté à 50 MDT :

(*) Par référence à la valeur nominale de l'emprunt obligataire adossé à un portefeuille IJARA.

3.2 Montant de l'émission :

L'emprunt obligataire «Emprunt Obligataire Wifak International Bank selon les principes de la Finance Islamique 2022-2» est d'un montant de 30 000 000 dinars, divisé en 300 000 obligations de nominal 100 dinars, susceptible d'être porté à 50 000 000 dinars, divisé en 500 000 obligations de nominal 100 dinars.

Le montant définitif du présent emprunt fera l'objet d'une publication aux bulletins officiels du CMF et de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis.

3.2 Période de souscription et de versement :

Les souscriptions à cet emprunt obligataire seront ouvertes le 20/12/2022 et clôturées au plus tard le 20/01/2023.

Elles peuvent être clôturées, sans préavis, dès que le montant maximum de l'émission (50 000 000 DT) est intégralement souscrit. Les demandes de souscription seront reçues dans la limite des titres émis, soit un maximum de 500 000 obligations.

En cas de placement d'un montant supérieur ou égal à 30 000 000 DT à la date de clôture de la période de souscription, soit le 20/01/2023, les

souscriptions à cet emprunt seront clôturées et le montant de l'émission correspondra à celui effectivement collecté par la banque à cette date.

En cas de placement d'un montant inférieur à 30 000 000 DT à la date de clôture de la période de souscription, soit le 20/01/2023, les souscriptions seront prorogées jusqu'au 09/02/2023 avec maintien de la date unique de jouissance en profits. Passé ce délai, le montant de l'émission correspondra à celui effectivement collecté par la banque.

Un avis de clôture sera publié aux bulletins officiels du Conseil du Marché Financier et de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis, dès la clôture effective des souscriptions.

3.3 Organismes financiers chargés de recueillir les souscriptions du public :

Les souscriptions au présent emprunt obligataire et les versements seront reçus à partir du 20/12/2022 aux guichets de MAXULA BOURSE, intermédiaire en Bourse sis au rue du Lac Léman, -1053, Les Berges du Lac et aux guichets de toutes les agences de la WIFAK INTERNATIONAL BANK ainsi que son siège Social, sis à l'avenue Habib Bourguiba, 4100, Médenine.

3.4 But de l'émission :

Le but de la présente émission est de :

• Améliorer l'adéquation entre les maturités des ressources et des emplois ;
• Satisfaire les demandes de la clientèle en matière de financements et réaliser les objectifs prévus ;
• Financer le budget d'investissement.

3.5 Caractéristiques des titres émis :

3.5.1 Nature, forme et délivrance des titres :

• Dénomination de l'emprunt : «Emprunt Obligataire Wifak International Bank selon les principes de la Finance Islamique 2022-2»
• Nature des titres : Titres de créances émis selon les principes de la Finance Islamique
• Forme des obligations : Nominatives
• Catégorie des titres : Ordinaire

• Modalité et délais de délivrance des titres : Le souscripteur recevra, dès la clôture de l'émission, une attestation portant sur le nombre des obligations souscrites, délivrée par l'intermédiaire en Bourse MAXULA BOURSE. L'attestation délivrée à chaque souscripteur mentionnera la catégorie et le taux de profit choisi, ainsi que la quantité y afférente.
• Législation sous laquelle les titres sont créés : Les obligations sont soumises aux règles et textes régissant les obligations, soit «le code des sociétés commerciales, livre 4, titre 1, sous-titre 5, chapitre 3 : des obligations» et conformément aux règles et dispositions de la finance islamique prévues par la loi 2016-48 du 11/07/2016 relative aux banques et établissements financiers.

3.5.2 Prix de souscription et d'émission :

Les obligations souscrites dans le cadre de la présente émission seront émises au pair, soit 100 dinars par obligation, payables intégralement à la souscription.

3.5.3 Date de jouissance en profits :

Chaque obligation portera jouissance en profits à partir de la date effective de sa souscription et libération.

Les profits courus au titre de chaque obligation entre la date effective de sa souscription et libération et la date limite de clôture des souscriptions, soit le 20/01/2023, seront décomptés et payés à cette dernière date.

Toutefois, la date unique de jouissance en profits pour toutes les obligations émises, servant de base pour les besoins de la cotation en bourse, est fixée à la date limite de clôture des souscriptions à l'emprunt, soit le 20/01/2023 et ce, même en cas de prorogation de cette date.

3.5.4 Date de règlement :

Les obligations seront payables en totalité à la souscription.

3.5.5 Rémunération annuelle :

La rémunération de ces obligations est composée d'une partie fixe payée en tant qu'avance et d'un complément variable. Elle est adossée à un actif sous-jacent d'un portefeuille IJARA relatif à chaque maturité dont le rendement sera partagé selon des clés de répartitions fixées au préalable.

- Pour la catégorie A d'une durée de 5 ans :

La rémunération des titres de la catégorie A est adossée à un portefeuille IJARA ayant un rendement moyen net estimé de 12,5% et sera servi selon une clé de répartition de 74% pour les porteurs des titres et de 26% pour les actionnaires.

• Partie fixe : il s'agit d'un taux de rémunération annuel brut de 9,25% payable vers la fin de chaque année en tant qu'avance, calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation au début de chaque période au titre de laquelle les profits sont servis.
• Complément variable : chaque profit qui excède le rendement moyen net estimé de l'actif sous-jacent (12,5%) sera partagé selon les mêmes clés de répartition définis ci-haut (74% revenant aux porteurs des titres et 26% revenant aux actionnaires). A cet effet, le complément variable servi aux porteurs des titres ne peut pas excéder un taux maximum brut de 0,25% payé annuellement et calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation au début de chaque période au titre de laquelle les profits sont servis. Ainsi, le profit dépassant ce plafond, reviendra à la banque en tant que bonus au titre de la performance réalisée. Par ailleurs, ce profit dépassant le plafond pourrait servir à la constitution d'un fonds de réserve permettant de couvrir la sous performance éventuelle du portefeuille IJARA.

- Pour la catégorie B d'une durée de 7 ans dont 2 ans de grâce :

La rémunération des titres de la catégorie B est adossée à un portefeuille IJARA ayant un rendement moyen net estimé de 12,5% et sera servi selon une clé de répartition de 78% pour les porteurs des titres et de 22% pour les actionnaires.

• Partie fixe : il s'agit d'un taux de rémunération annuel brut de 9,75% payable vers la fin de chaque année en tant qu'avance, calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation au début de chaque période au titre de laquelle les profits sont servis.

• Complément variable : chaque profit qui excède le rendement moyen net estimé de l'actif sous-jacent (12,5%) sera partagé selon les mêmes clés de répartition définis ci-haut (78% revenant aux porteurs des titres et 22% revenant aux actionnaires). A cet effet, le complément variable servira aux porteurs des titres ne peut pas excéder un taux maximum brut de 0,25% payé annuellement et calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation au début de chaque période au titre de laquelle les profits sont servis. Ainsi, le profit dépassant ce plafond, reviendra à la banque en tant que bonus au titre de la performance réalisée. Par ailleurs, ce profit dépassant le plafond pourrait servir à la constitution d'un fonds de réserve permettant de couvrir la sous-performance éventuelle du portefeuille IJARA.

• Pour la catégorie C d'une durée de 10 ans dont 2 ans de grâce :

La rémunération des titres de la catégorie C est adossée à un portefeuille IJARA ayant un rendement moyen net estimé de 12,5 % et sera servi selon une clé de répartition de 82% pour les porteurs des titres et de 18% pour les actionnaires.

• Partie fixe : il s'agit d'un taux de rémunération annuel brut de 10,25% payable vers la fin de chaque année en tant qu'avance, calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation au début de chaque période au titre de laquelle les profits sont servis.

• Complément variable : chaque profit qui excède le rendement moyen net estimé de l'actif sous-jacent (12,5%) sera partagé selon les mêmes clés de répartition définis ci-haut (82% revenant aux porteurs des titres et 18% revenant aux actionnaires). A cet effet, le complément variable servira aux porteurs des titres ne peut pas excéder un maximum de 0,25% payé annuellement et calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation au début de chaque période au titre de laquelle les profits sont servis. Ainsi, le profit dépassant ce plafond, reviendra à la banque en tant que bonus au titre de la performance réalisée. Par ailleurs, ce

profit dépassant le plafond pourrait servir à la constitution d'un fonds de réserve permettant de couvrir la sous-performance éventuelle du portefeuille IJARA.

3.5.6 Amortissement et remboursement :

Catégorie A :

Les obligations émises relatives à la catégorie A feront l'objet d'un amortissement annuel constant par un cinquième (1/5) à une valeur convenue entre les parties au moment du remboursement qui pourrait être égale à la valeur nominale, soit 20 dinars par obligation. Cet amortissement commence à la première année.

L'emprunt sera amorti en totalité le 20/01/2028.

Catégorie B :

Les obligations émises relatives à la catégorie B feront l'objet d'un amortissement annuel constant par un cinquième (1/5) à une valeur convenue entre les parties au moment du remboursement qui pourrait être égale à la valeur nominale, soit 20 dinars par obligation. Cet amortissement commence à la troisième année.

L'emprunt sera amorti en totalité le 20/01/2030.

Catégorie C :

Les obligations émises relatives à la catégorie C feront l'objet d'un amortissement annuel constant par un huitième (1/8) à une valeur convenue entre les parties au moment du remboursement qui pourrait être égale à la valeur nominale, soit 12,5 dinars par obligation. Cet amortissement commence à la troisième année.

L'emprunt sera amorti en totalité le 20/01/2033.

3.5.7 Prix de remboursement : le prix de remboursement est de 100 dinars par obligation.

3.5.8 Paiement : Le paiement des profits et le remboursement du capital dû, pour les différentes catégories de la présente émission, seront effectués comme ainsi :

• Pour la catégorie A :

Le paiement annuel des profits, le remboursement du capital ainsi que le versement du complément variable

seront effectués à terme échu, le 20 Janvier de l'année N+1 et ce, à partir du 20/01/2024.

Les paiements des profits, les remboursements du capital et le versement du complément variable seront effectués auprès de TUNISIE CLEARING.

• Pour la catégorie B :

Le paiement annuel des profits, ainsi que le versement du complément variable seront effectués à terme échu, le 20 Janvier de l'année N+1 et ce, à partir du 20/01/2024.

Le premier remboursement du capital aura lieu le 20/01/2026.

Les paiements des profits, les remboursements du capital et le versement du complément variable seront effectués auprès de TUNISIE CLEARING.

• Pour la catégorie C :

Le paiement annuel des profits, ainsi que le versement du complément variable seront effectués à terme échu, le 20 Janvier de l'année N+1 et ce, à partir du 20/01/2024.

Le premier remboursement du capital aura lieu le 20/01/2026.

Les paiements des profits, les remboursements du capital et le versement du complément variable seront effectués auprès de TUNISIE CLEARING.

3.5.9 Durée totale et durée de vie moyenne :

Durée totale : Les obligations de l'emprunt obligataire «Emprunt Obligataire Wifak International Bank» selon les principes de la Finance Islamique 2022-2» sont émises pour une durée de :

• 5 ans pour la catégorie A ;
• 7 ans dont 2 ans de grâce pour la catégorie B ;
• 10 ans dont 2 ans de grâce pour la catégorie C.

Durée de vie moyenne : Il s'agit de la somme des durées pondérées par les flux de remboursement du capital puis divisée par le nominal. C'est l'espérance de vie de l'emprunt pour un souscripteur qui conserverait ses titres jusqu'à l'échéance de l'emprunt.

Cette durée est de :

• 3 ans pour la catégorie A ;
• 5 ans pour la catégorie B ;
• 6,5 ans pour la catégorie C.

3.5.10 Garantie :

Le présent emprunt obligataire «Emprunt Obligataire WIFAK INTERNATIONAL BANK selon les Principes de la Finance Islamique 2022-2» n'est assorti d'aucune garantie particulière.

3.5.11 Notation :

3.5.11.1 Notation de l'emprunt :

Le présent emprunt obligataire n'est pas noté.

3.5.11.2 Notation de la banque :

La banque WIFAK INTERNATIONAL BANK est notée par l'agence internationale Fitch Ratings depuis Octobre 2015 sur l'échelle internationale.

Au 30/09/2022, l'agence de notation a confirmé la notation "BB-" à long terme, "B" à court terme avec des perspectives d'avenir "négatives".

3.5.12 Mode de placement :

L'emprunt obligataire «Wifak International Bank selon les principes de la Finance Islamique 2022-2» est émis par Appel Public à l'Epargne. Les souscriptions à cet emprunt seront ouvertes à partir du 20/12/2022 à toute personne physique ou morale intéressées, auprès de MAXULA BOURSE-Intermédiaire en Bourses à la Rue du Lac Léman – 1053, Les Berges du Lac et aux guichets de toutes les agences de la WIFAK INTERNATIONAL BANK ainsi que son siège social, sis à l'avenue Habib Bourguiba, 4100, Médenine.

3.5.13 Organisation de la représentation des porteurs des obligations :

Les porteurs des obligations peuvent se réunir en une Assemblée Spéciale, laquelle assemblée peut émettre un avis préalable sur les questions inscrites à la délibération de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires. Cet avis est consigné au procès-verbal de l'Assemblée Générale des actionnaires. L'Assemblée Générale Spéciale des obligataires désigne l'un de ses membres pour la représenter et défendre les intérêts des obligataires.

Les dispositions des articles 327 et 355 à 365 du code des sociétés commerciales s'appliquent à l'Assemblée Générale Spéciale des porteurs des obligations et à son représentant.

Le représentant de l'Assemblée Générale des porteurs des obligations à la qualité pour la représenter devant les tribunaux.

3.5.14 Fiscalité des titres :

Les rémunérations des obligations de cet emprunt sont soumis à une retenue d'impôt que la loi met ou pourrait mettre à la charge des personnes physiques ou morales.

En l'état actuel de la législation, et suite à l'unification des taux de la retenue à la source sur les revenus des capitaux mobiliers, telle qu'instituée par la loi n°96-113 du 30 Décembre 1996, portant loi de finances pour la gestion 1997, les profits sont soumis à une retenue à la source au taux unique de 20%.

Cette retenue est définitive et non susceptible de restitution sur les revenus des obligations revenant à des personnes morales non soumises à l'impôt sur les sociétés ou qui en sont totalement exonérées en vertu de la législation en vigueur.

Conformément à l'article 39 du code de l'IRPP et de l'IS tel que modifié par l'article 24 de la loi de finances 2022, sont déductibles de la base imposable les profits perçus par le contribuable au cours de l'année au titre des comptes spéciaux d'épargne ouverts auprès des banques, ou de la Caisse d'Epargne Nationale de Tunisie ou au titre des emprunts obligataires émis à partir du 1er Janvier 1992 dans la limite d'un montant annuel de Dix mille dinars (10 000 dinars) sans que ce montant n'excède six mille dinars (6 000 dinars) pour les profits provenant des comptes spéciaux d'épargne ouverts auprès des banques et auprès de la Caisse d'Epargne Nationale de Tunisie.

3.5.15 Intermédiaire agréé mandaté par la société émettrice pour la tenue du registre des obligations :

L'établissement, la délivrance des attestations portant sur le nombre d'obligations détenues (autres que celles délivrées lors de la souscription à cet emprunt) ainsi que la tenue du registre des obligations de l'emprunt «Emprunt Obligataire Wifak International Bank selon les principes de la Finance Islamique 2022-2» seront assurés durant toute la durée de vie de l'emprunt par TUNISIE CLEARING. L'attestation délivrée à chaque souscripteur mentionnera la catégorie et le taux de profit global choisis par ce dernier, ainsi que la quantité d'obligations y afférente.

3.5.16 Marché des titres :

Les titres de capital de WIFAK INTERNATIONAL BANK sont négociés sur le marché principal de la cote de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis.

Il existe un (1) emprunt obligataire émis par la banque par Appel Public à l'Epargne coté sur le marché obligataire de la cote de la BVMT à savoir « WIFAK INTERNATIONAL BANK selon les principes de la Finance Islamique 2019 ».

Dès la clôture des souscriptions au présent emprunt, la WIFAK INTERNATIONAL BANK s'engage à charger l'intermédiaire en bourse MAXULA BOURSE de demander l'admission des obligations souscrites de l'emprunt obligataire «Emprunt Obligataire Wifak International Bank selon les principes de la Finance Islamique 2022-2» au marché obligataire de la cote de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis.

3.5.17 Prise en charge par Tunisie Clearing :

WIFAK INTERNATIONAL BANK s'engage dès la clôture du présent emprunt à entreprendre les démarches nécessaires auprès de Tunisie Clearing en vue de la prise en charge des titres souscrits.

3.5.8 Tribunal compétent en cas de litige :

Tout litige pouvant surgir suite à l'émission, au paiement et à l'extinction de cet emprunt sera de la compétence exclusive du tribunal de Tunis I.

3.5.19 Risques liés à l'émission du présent emprunt obligataire :

• Risque macroéconomique : Selon les règles prudentielles régissant les banques et les établissements financiers exigeant une adéquation entre les ressources et les emplois qui leur sont liées, la souscription à un

emprunt obligataire dans des conditions macroéconomiques et de marché ardues pourraient continuer à avoir un effet néfaste significatif sur les conditions dans lesquelles progressent les établissements financiers et en conséquence sur la situation financière, les résultats opérationnels et le coût du risque supporté par la Banque.

• Risque lié au marché secondaire : Les obligations sont cotées sur le marché obligataire de la cote de la bourse mais il se peut qu'il ne soit pas suffisamment liquide. En conséquence, les investisseurs pourraient ne pas être en mesure de vendre leurs obligations facilement ou à des prix qui leur procureraient un rendement comparable à des investissements similaires pour lesquels un marché secondaire s'est développé. Les investisseurs potentiels devraient avoir une connaissance et une expérience en matière financière et commerciale suffisante de manière à pouvoir évaluer les avantages et les risques d'investir dans les obligations, de même qu'ils devraient avoir accès aux instruments d'analyse appropriés ou avoir suffisamment d'acquis pour pouvoir évaluer ces avantages et ces risques au regard de leur situation financière.

• Risque charaïque : Ce risque peut découler de l'incapacité de l'émetteur de tenir ses engagements contractuels et rend ainsi le contrôle nul aux yeux de la charia. Ce qui pourrait nuire à la réputation de l'émetteur.

Le prospectus relatif à la présente émission est constitué d'une note d'opération visée par le CMF, du document de référence «WIFAK INTERNATIONAL BANK 2022» enregistré par le CMF et des indicateurs d'activités de l'émetteur relatifs au quatrième trimestre de l'exercice 2022 prévus par la réglementation en vigueur régissant le marché financier, pour tout placement sollicité après le 20/01/2023.

La note d'opération et le document de référence susmentionnés sont mis à la disposition du public, sans frais, auprès de la WIFAK INTERNATIONAL BANK à l'Avenue Habib Bourguiba, 4100, Médenine, auprès du centre d'affaires de la banque, zone d'activités Kheireddine, Les Berges du Lac 3, Tunis 2015 et auprès de MAXULA BOURSE, Rue du Lac Léman Centre Nawrez - 1053, Les Berges du Lac, ainsi que sur le site Internet du CMF : www.cmf.tn.

Les indicateurs d'activité relatifs au quatrième trimestre 2022 seront publiés au bulletin officiel du CMF et sur son site internet au plus tard le 20/01/2023.