Le public est informé qu'en application de la loi n°66-27 du 30 Avril 1966, portant promulgation du code de travail,
tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le chapitre VI relatif aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes (les articles de 293 à 324), l'article 9 du décret N°88-1968 du 28 mars 1968 relatif aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes et le décret N°2687-2006 du 9 octobre 2006 relatif aux procédures d'ouverture et d'exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, la direction de la Sécurité au ministère de l'Industrie, des mines et de l'énergie a déposé le rôle de recouvrement de la taxe annuelle de contrôle et de surveillance des établissements classés pour l'année 2019 (dont la recette est au profit de l'agence nationale de protection de l'environnement et le ministère de la santé) aux circonscriptions des recettes de finances relevant des adresses des contribuables pour les personnes physiques et l'adresse du siège social pour les personnes morales.
A cet effet, tout contribuable propriétaire de manufactures, usines, ateliers, chantiers et d'une manière générale tout établissement classé ayant fait l'objet d'une autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un établissement classé à quelque catégorie qu'il appartient (première ou deuxième ou troisième catégorie) est tenue de se présenter à la recette des finances territorialement compétente pour régler le montant de la taxe. Toutefois, les réclamations ou observations éventuelles relatives au recouvrement du rôle dans le Cas où l'établissement objet de l'autorisation cesse l'activité ou dans le cas de vente ou de cession de l'autorisation à un nouveau exploitant seront reçues par le directeur de la Sécurité au ministère de l'Industrie, des mines et de l'énergie dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de cet avis.
DIVERS
Avis au public
Avis d'enquête
(Conformément au décret n°84-793 du 6 juillet 1984)
MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES MINES ET DE L'ENERGIE
Direction générale de l'électricité Et de la transition énergétique
Dans le cadre du développement de l'infrastructure gazière, la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz projette de réaliser un pipeline reliant Tunis, Béja et Dahmani et des conduites secondaires destinées à alimenter 19 communes de Nord-Ouest en gaz naturel.
Le dossier technique relatif à ce projet, comportant la liste des propriétés privées concernées par le passage de ce pipeline, est mis à la disposition du public, au siège des gouvernorats de Mannouba, Béja, Elkef, Jendouba et Siliana à partir de la parution du présent avis d'enquête et jusqu'à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de son insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Les intéressés peuvent prendre connaissance de ce dossier et déposer leurs observations ou réclamations éventuelles aux sièges desdits gouvernorats, ou les adresser directement au ministère de l'industrie, des mines et de l'énergie (direction générale de l'électricité et de la transition énergétique).