EMISSION D'OBBLIGATIONS CONVERTIBLES EN ACTIONS RESERVEE A LA SOCIETE INMA HOLDING
IDEAL HOLDING
Société anonyme
Au capital social de 1.000.000 DT
Siège social : Zone Industrielle Chotrana, Technopole El Ghazela, 2056, Raoued, Ariana - Tunisie
Identifiant unique : 1662801/Q
Matricule fiscal : 1662801/Q
Conformément aux dispositions du code des sociétés commerciales et après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration ainsi que du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les bases de conversion, l'Assemblée Générale Extraordinaire du 16 septembre 2022, enregistré à la recette de l'enregistrement des actes de sociétés 1er bureau - Tunis en date du 19 décembre 2022 sous le numéro 22705642, quittance numéro M008738 a décidé l'émission d'un emprunt obligataire convertible en actions de 190.000 obligations convertibles en actions d'une valeur nominale de dix Dinars Tunisiens (10 DT) chacune totalisant un montant global d'un million neuf cent mille Dinars Tunisiens (1.900.000 DT), réservé à la société INMA HOLDING.
Les OCA seront régies par les dispositions légales en vigueur et par une convention d'émission des OCA conclue entre la Société et la société INMA HOLDING.
Société Emettrice : IDEAL HOLDING, société anonyme au capital social de 1.000.000 DT, immatriculée au Registre National des Entreprises sous l'identifiant unique numéro 1662801Q, dont le siège social est situé à la Zone Industrielle Chotrana, Technopole El Ghazela, 2056, Raoued, Ariana - Tunisie (ci-après la "Société").
Montant de l'émission des obligations convertibles en actions : Un million neuf cent mille Dinars Tunisiens (1.900.000 DT).
Objet social : La détention et la gestion de participations dans d'autres sociétés.
Durée : 99 ans.
Dépôt du procès-verbal : Un exemplaire du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire en date du 16 septembre 2022 a été déposé au Registre National des Entreprises en date 20 décembre 2022 sous le numéro 2022171095 et dont une annonce publiée au Bulletin Officiel du Registre National des Entreprises en date du 27 décembre 2022, sous le numéro 2022171095.
Nombre et valeur des obligations convertibles en actions à émettre : 190.000 obligations convertibles en actions d'une valeur nominale de dix Dinars Tunisiens (10 DT) chacune, totalisant un montant global d'un million neuf cent mille Dinars Tunisiens (1.900.000 DT).
Libération : Intégrale à la souscription, concomitamment à la date de signature de la convention d'émission d'obligations convertibles en actions.
Forme des obligations convertibles en actions : Les obligations seront nominatives.
Période de souscription : La souscription aux obligations convertibles en actions devra être réalisée durant les quinze (15) jours suivant la date de publicité de cette
p. 20notice au Journal Officiel de la République Tunisienne. Il est précisé que ce délai de quinze (15) jours pourra être clôturé par anticipation dès souscription de la totalité des obligations convertibles en actions émises.
Modalité de souscription : Par conversion d'une créance d'un million neuf cent mille Dinars Tunisiens (1.900.000 DT) détenue par la société INMA HOLDING à l'encontre de la Société.
Date de jouissance : A la date de clôture de la souscription.
La date de maturité des OCA : Les obligations convertibles en actions seront émises pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date de clôture de la période de souscription.
Rémunération : Annuellement, dans un délai de trente (30) jours suivant la tenue de l'assemblée générale ordinaire approuvant les états financiers de l'exercice précédent, la Société paiera en numéraire annuellement aux titulaires d'obligations convertibles en actions en rémunération des obligations convertibles en actions un montant, conformément aux dispositions de la convention d'émission des obligations convertibles en actions.
Date de remboursement : Sous réserve du non-exercice par les titulaires des obligations convertibles en actions de tout ou partie de leur droit de conversion en actions des obligations convertibles en actions, les obligations convertibles en actions non converties seront remboursées par la Société le jour de la maturité des obligations convertibles en actions.
A cette date, la Société paiera en numéraire au Souscripteur le montant en principal des OCA non converties ainsi que la rémunération due et non payée à cette date, et ce conformément aux dispositions de la convention d'émission des obligations convertibles en actions.
La Société ne sera pas en droit de procéder à un remboursement anticipé de tout ou partie des obligations convertibles en actions, sans l'accord des titulaires des obligations convertibles en actions.
Actions à émettre en conversion des obligations convertibles en actions : Les obligations seront convertibles en actions nouvelles de la Société.
Parité de conversion des obligations convertibles en actions : La parité de conversion des obligations convertibles en actions sera déterminée sur la base de la valeur des fonds propres, conformément aux dispositions de la convention d'émission des obligations convertibles en actions.
Modalités de conversion : A tout moment durant la période commençant à la date de souscription des OCA et s'achevant un an avant la date de Maturité « 1ère Période de Conversion » et à condition qu'un Evènement de Liquidité soit survenu durant cette période, le Souscripteur sera en droit de notifier sa décision de convertir en Actions tout ou partie des OCA, selon la Parité de Conversion prévue à la convention d'émission des obligations convertibles en actions.
A tout moment durant la période commençant un an avant la date de Maturité et s'achevant à la date de Maturité « Période de Conversion », le Souscripteur sera en droit de notifier sa décision de convertir en Actions tout ou partie des OCA, selon la Parité de Conversion prévue à la convention d'émission des obligations convertibles en actions.
Les Actions qui résulteraient de la conversion des OCA donneront les mêmes droits que les autres Actions émises par la Société et porteront jouissance à compter du 1er janvier de l'année au cours de laquelle a eu lieu la Conversion y compris sur l'ensemble des résultats reportés nés avant cette date.
Notification de Conversion : La décision des titulaires d'OCA de convertir tout ou partie des OCA fera l'objet d'une ou de plusieurs notifications de conversion, adressée(s) à la Société, dans la forme prévue par la convention d'émission des obligations convertibles en actions.
Forme des actions issues de la conversion des obligations convertibles en actions : Actions ordinaires.
Conditions particulières : Au cas où la Société serait défaillante dans le paiement d'une somme quelconque due aux titulaires des obligations convertibles en actions à sa date d'exigibilité, la Société sera tenue de payer un intérêt de retard sur cette somme à compter de la date d'exigibilité jusqu'à la date de paiement effectif au taux toutes taxes comprises de 15 % l'an.
Etablissement domiciliataire : L'établissement, la délivrance des attestations de propriété par le service financier des obligations convertibles en actions seront assurés durant toute la durée de vie de l'emprunt par la Société.
Modalité et délais de délivrance des titres : Le souscripteur recevra dès la clôture de l'émission une attestation de propriété des titres souscrits délivrée par la Société.
Garantie : Les obligations convertibles en actions ne sont assorties d'aucune garantie. Les obligations convertibles en actions ne sont remboursables en cas de liquidation qu'après désintéressement de tous les autres créanciers privilégiés ou chirographaires de l'émetteur.
Apport en nature : Néant.
Avantages particuliers prévus statutairement : Néant.
Répartition du résultat, constitution des réserves et répartition du boni de liquidation : Les bénéfices nets s'entendent des produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et des autres charges sociales ainsi que de tous les amortissements de l'actif social, majorés ou minorés des résultats reportés des exercices antérieurs et ce, après déduction d'une fraction égale à cinq pour cent (5%) pour constituer la réserve légale jusqu'à ce que cette réserve ait atteint le dixième du capital social.
L'Assemblée Générale Ordinaire pourra toujours sur la proposition du Conseil d'Administration distribuer tout ou partie du solde des bénéfices ou reporter à nouveau sur l'exercice
p. 21suivant tout ou partie du solde des bénéfices. En cas de liquidation de la société, le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans le capital social de la société.
Modalités de convocation de l'Assemblée Générale Spéciale des titulaires d'obligations convertibles en actions et lieu de réunion : La convocation de l'Assemblée Générale Spéciale aura lieu conformément aux dispositions des articles 355 et suivants du Code des Sociétés Commerciales.
La réunion de l'Assemblée se tiendra dans le lieu précisé dans la convocation.