Jugement de Règlement judiciaire
Société transport urbain de Tunis (TUT) S.A
16 Rue 8612 Impasse n°2 La Charguia 1, Tunis
RC : B146041997
MF : 492689F/A/M/000
CNSS : 222789/77
Le tribunal de première instance de Tunis, réuni en chambre de conseil, a rendu le 20 novembre 2022, le jugement n°812, déclarant, la cessation de paiement de la société transport urbain de Tunis «TUT» à partir du 13 Avril 2016 et la possibilité de son sauvetage en adoptant le programme de redressement suivant :
1) Le paiement immédiat de 70% des créances du personnel d'un montant de 170.700,090 dinars comme suit :
- Olfa Yahyaoui : 2.645,300 DT
- Nadia El Hamzaoui : 2.919.000 DT
- Foued Chouchane : 5.298,300 DT
- Aymen Arouri : 8.026,510 DT
- Om Hani Hedhili : 2.858,800 DT
- Mohamed Riahi : 7.074,900 DT
- Ridha Ben Abdessalem Fazani : 3.850,000 DT
- Ali Barhoumi : 8.940,400 DT
- Khaled Tlili : 5.132,400 DT
- Wahid Rebaï : 5.842,900 DT
- Mohamed Saidane : 2.002,000 DT
Ameur Othmani : 1.890,000 DT
Mustapha Bougamha : 5.078,578 DT.
Sofiene Azri : 4.771,847 DT
Wissem El Nefati : 3.230,500 DT
Jallel Mhissen : 5.190,535 DT
Boujemaa Mnijili : 5.296,159 DT
Fethi Saafi : 5.768,136 DT
Moncef Mchergui : 5.552,400 DT
Messaoud Zaibi : 5.539,760 DT
Adel Ayari : 948,632 DT
Mehdi Zouaoui : 552,262 DT
Mokhtar Barka : 13.774,999 DT
Mohamed Ben Salah : 13.750,687 DT
Mohamed Ali Hellal : 5.343,697 DT
Haithem El Karamti : 5.482,478 DT
Rym El Ouerghi : 4.411,277 DT
Hmed El Mathlouthi : 4.962,977 DT
Skander Lakhal : 24.571,646 DT
Echelonner le reliquat des créances du personnel d'un montant de 69.157,182 DT sur une durée de deux années avec une année de grâce, la première s'effectuera le 30/11/2023 et la seconde tranche le 30/11/2024.
2) Le paiement du reliquat de la créance de la recette des finances suite à l'accord sur la suspension des pénalités de retard, d'un montant de 109.532,228 DT sur une durée de 5 années l'échéancier signé par les deux parties et échelonner le reliquat de la créance d'un montant de trois cent soixante Dix mille deux cents cinquante et un dinars et 762 millimes (370.251,762 dinars) sur une durée de cinq années avec une année de grâce.
3) Le paiement immédiat du montant de cent deux mille huit cent Dinars et 295 millimes (102.800,295 DT) correspondant aux tranches échues de la dette de la caisse nationale de Sécurité sociale (CNSS) et échelonner le reliquat d'un montant de cent neuf mille huit cent onze Dinars et 100 millimes (109.811,100 DT) suivant l'échéancier signé avec la caisse nationale de sécurité sociale.
4) Le paiement immédiat à la société Tunisienne de distribution du pétrole AGIL (SNDP) du montant de quarante cinq mille cent quatre vingt deux
dinars et 159 millimes (45.182,159 D) et échelonner le reliquat d'un montant de quatre cent six mille six cent trente neuf Dinars et 440 millimes (406.639,440 DT) pour une durée de cinq années avec une année de grâce.
5) Le paiement immédiat de la totalité de la créance de la société Electro diesel d'un montant de deux mille six cent huit dinars (2.608,000 D)
6) Allouer un montant de cent cinquante quatre mille trois cent quatre vingt quatorze Dinars (154.394,000 D) pour la réparation des bus suivant le rapport d'expertise joint au dossier
- 30.359,000 DT pour la réparation du Bus type IRIS 2300 TU 134
- 53.251,000 DT pour la réparation du Bus type IRIS 6047 TU 132
- 33.393,000 DT pour la réparation du Bus type OTOCAR 1980 TU 132
- 37.391,000 DT pour la réparation du Bus type OTOCAR 1977 TU 145.
7) Allouer le montant de cent cinquante sept mille cent soixante quatre dinars et 474 millimes comme fonds de roulement par la société.
- Charger l'expert judiciaire, Mourad Taoufik Rekik, en tant que commissaire à l'exécution du programme de redressement, qui rédigera un rapport semestriel sur la situation de la société, sous le contrôle du juge, madame Nadia Ghanmi.