Vente de terrain agricole de la société en faillite
IMEX OLIVE OIL
La Chambre Commerciale présidée par Madame Lamia Kammoun, et composée des deux assesseurs Monsieur Abdellaziz Fourati et Madame Sirine Lahyani, les deux commerçants Messieurs Abderrazak Ben Arab et Mohamed Lajmi avec la présence du représentant du ministère public Monsieur Abdelmoez Ben Salah assisté par le greffier du
tribunal Madame Basma Bouzid a pris en date du 13 décembre 2022 dans l'affaire n°10796 la décision suivante :
La chambre a décidé de reporter l'affaire à la réunion du 31 janvier 2023 et d'autoriser l'ouverture des délais pour la réception des offres d'achat du terrain de la société débitrice décrit dans le rapport de l'expert en matière d'agriculture Monsieur Rachid Charfi en date du 16 mai 2022. Monsieur Adel Sellami syndic de faillite est chargé de rédiger le cahier des charges devant indiquer la valeur attribuée dans le rapport d'expertise comme prix d'ouverture et devant comporter les composantes de la vente sus visée et notamment le numéro et la date du jugement déclaratif de faillite, la description de l'immobilisation de la société à céder sa superficie, limite et composantes ainsi que les inscriptions au registre foncier, les charges inscrites et éventuellement les contrats de location et les conditions de visite ainsi que les garanties devant être prescrites pour les soumissionnaires à cette offre (Caution bancaire de 100.000 Dinars ou chèque certifié pour le même montant).
Le syndic de faillite est tenu de rédiger le cahier des charges dans un délai ne dépassant pas vingt jours à partir de la date de la présente décision et devra être mis à la disposition des intéressés au greffe du tribunal de première instance de Sfax, au siège de la société et à son bureau.
Le syndic de faillite est tenu de publier l'ouverture des délais pour la réception des offres au Journal Officiel de la République Tunisienne et dans deux quotidiens dont l'un est en langue arabe et dans les réseaux internet.
Les offres reçues par le syndic de faillite sont à adresser sous enveloppes fermées au tribunal au plus tard avant la date de la réunion pour être expertisées par la chambre commerciale.
Pour plus d'informations possibilité de contacter le syndic de faillite Monsieur Adel Sellami, en son adresse sise à Rue Atlas Immeuble Essalem Bureau B302 Sfax - Tel 74.297.169.