Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 7 du 17 janvier 2023, page 106 · réf. 2023S00031VEPA2

Le greffier de la chambre de distribution auprès du tribunal de 1ère instance de Siliana annonce l'ouverture de la procédure de distribution d'un montant de 72.000.000 d déjà consigné à la caisse de dépôts et consignation par l'huissier notaire Maître Elaidi Mhamdi du 13/10/2020, provenant de l'exécution des injonctions de payer contre Société MOUAKKER CONFECTION sachant que le montant est consigné suivant le reçu M013562 le 13/10/2020.

La requête est introduite par Maître Oueslati Yamina au profit de la caisse nationale de sécurité sociale. Il a été dressé au Tribunal de Première Instance de Siliana sous le n°67.

Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit en application de l'article 468 CPCC dans les trente jours de la publication du présent avis à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.

Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 7 du 17 janvier 2023, p. 106.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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