Divers · Avis au public

Jugement de tutelle

Publié au Annonces légales n° 8 du 18 janvier 2023, page 134 · réf. 2023400087DIVD2

Selon décision émanant du tribunal de première instance de Nabeul le 27/6/2019 dans l'affaire n°125. Il a été Jugé de nommer la demanderesse Rafika Bint Saad Ben Mohamed Shili Tutrice générale de son frère Houcine Ben Saad Ben Mahamed Shili pour

l'administration de toutes ses affaires et ses opérations financières et sa représentation devant tous les tribunaux et les administrations publiques et privées. Elle ne peut pas contracter des actes de disposition sur ses biens sans autorisation spéciale du juge compétent. La demanderesse est autorisée à publier le présent jugement au J.O.R.T après expiration des délais légaux de pourvoi."

Citer : Jugement de tutelle, JORT (Annonces légales) n° 8 du 18 janvier 2023, p. 134.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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