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Avis au public — En vertu du jugement préparatoire rendu par la 10ème section des actes gelés au tribunal…

Publié au Annonces légales n° 9 du 20 janvier 2023, page 155 · réf. 2023400126DIVD2

En vertu du jugement préparatoire rendu par la 10ème section des actes gelés au tribunal immobilier de Tunis en date du 18/10/2022 à la demande

de mise à jour n°66267 présenté au greffe du tribunal en date du 18/10/2019 par Me. Afef Dridi au nom de Mohamed Maghraoui.

Le tribunal ordonne d'effectuer une publication complémentaire du contenu des contrats conclus entre lui et le vendeur, et l'acte complémentaire au sens de l'art. 17 de la loi de mise à jour de la demande

précitée au JORT et dans deux journaux quotidiens, un en langue Arabe et un autre en français.

En conséquence, à compter de la date de publication du présent communiqué jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois, les délais pour s'opposer à cette demande ou d'ingérence seront ouvert au tribunal immobilier de Tunis.

Citer : Avis au public — En vertu du jugement préparatoire rendu par la 10ème section des actes gelés au tribunal…, JORT (Annonces légales) n° 9 du 20 janvier 2023, p. 155.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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