Notice d'information pour l'augmentation du capital avec suppression du droit préférentiel de souscription. Etablie conformément aux articles 164 et 302 du Code des Sociétés Commerciales
Société Institut des Métiers de Santé
SA au capital de 116.500 Dinars
Siège social : 3, Rue de Monastir, El Ouina - 2045- Tunis
Identifiant unique : 1374587Z
- Montant de l'augmentation du capital social : 1.883.500 TND
- Objet social : fournir des prestations en matière de formation professionnelle.
- Durée : 99 ans à compter de sa constitution.
- Dépôt du procès-verbal : un exemplaire du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire tenue le 28/10/2022 a été déposé au Registre National des Entreprises le 12/01/2023 sous le numéro AC0192023.
- Nombre d'actions à souscrire : 188 350 actions nominatives à émettre au nominal et à souscrire en numéraire et à libérer du quart lors de la souscription, soit un montant total à libérer lors de la souscription de 470.875 TND. L'augmentation sera réalisée avec suppression du droit préférentiel de souscription conformément aux dispositions de l'article 300 du code des sociétés commerciales,
- Valeur nominale des actions à émettre : Dix Dinars Tunisiens (10 TND).
- Apport en nature : néant.
- Avantages particuliers prévus statutairement : aucun avantage particulier,
- Les conditions d'admission aux Assemblées Générales des Actionnaires et d'exercice du droit de vote : les titulaires d'actions libérées des versements exigibles peuvent seuls assister à l'Assemblée Générale sur justification de leur identité ou s'y faire représenter par un mandataire qui doit être lui-même membre de cette assemblée. Les sociétés sont valablement représentées par un de leurs gérants ou par un membre de leur conseil d'administration ou par tout mandataire muni d'un pouvoir régulier. Chaque membre de l'assemblée générale dispose d'un nombre de voix égal au nombre d'actions qu'il détient ou représente.
- Répartition du résultat, constitution des réserves et répartition du boni de liquidation :
- Le bénéfice distribuable est constitué du bénéfice comptable net majoré ou minoré des résultats reportés des exercices antérieurs et ce, après déduction d'une fraction égale à cinq pour cent (5%) pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social. L'assemblée générale annuelle pourra, sur proposition du conseil
d'administration, reporter ou distribuer sous forme de dividendes la totalité ou une partie du solde des bénéfices.
- En cas de liquidation, le solde de celle-ci, après extinction du passif et de frais, est employé à rembourser aux actionnaires le montant libéré et non amorti des actions qu'ils possèdent. Le surplus, s'il en existe, est réparti entre tous les actionnaires.
- Versement des fonds : les fonds provenant de la souscription de l'augmentation de capital doivent être versés dans un compte indisponible intitulé "Institut des Métiers de Santé" ouvert sur les livres de la Banque Internationale Arabe de Tunisie - BIAT, agence El Bouhaira (C4), sous le numéro 08032012043203330484.
- Délai de souscription : quatre (4) mois à compter de la date de l'Assemblée décidant l'augmentation sauf clôture par anticipation.
- Modalités de convocation de l'assemblée générale extraordinaire et lieu de réunion : conformément aux articles 277 et suivants du code des sociétés Commerciales, la réunion est tenue au siège de la société.