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Avis au public — Suite au jugement rendu par le juge des réfères de tribunal de première instance de…

Publié au Annonces légales n° 12 du 27 janvier 2023, page 215 · réf. 2023R00203DIVD2

Suite au jugement rendu par le juge des réfères de tribunal de première instance de Médenine affaire n° 2493 en date du 20/10/2022 madame Messaoudi Mbarka porte à la connaissance du public les dispositions dit jugement qui dispose que Messaoudi Mbarka est nommée tutrice de son fils l'interdit Messaoudi jihad pour préserver ses intérêts et effectuer ses actes juridiques exception faite des actes de vente des immobiliers qui doivent être objet d'une autorisation spéciale des autorités compétentes.

La bénéficière de la tutelle est tenue de publier ce jugement au journal officiel de la République Tunisienne dès qu'il devient définitif.

Cette décision de justice a été informée par l'huissier de justice procès n°144 du 8-12-2022.

Citer : Avis au public — Suite au jugement rendu par le juge des réfères de tribunal de première instance de…, JORT (Annonces légales) n° 12 du 27 janvier 2023, p. 215.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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