Etablissement inscrit au journal national des Entreprises sous le numéro 16266667z
Siégeant au 20 rue Arbi Kabbadi France Ville Le Belvédère 1001 Bab Bhar Tunis
Suivant PV de l'assemblée générale extraordinaire déroulée en date du 12/6/2019 au siège de l'établissement, enregistré à la recette des finances rue ENNIMSA en date du 18/9/2019 sous le numéro 19703976, reçu numéro M079289.
Il a été décidé ce qui suit concernant la composition et les structures du Tribunal international permanent d'arbitrage lors de l'assemblée générale tenu le 4 janvier 2023 à 10h et demi :
Les fondateurs du Tribunal International Permanent d'arbitrage du Conseil Scientifique, Consultatif et de Jugement, après avoir pris connaissance des dispositions du Règlement Intérieur et code des procédures au Tribunal international permanent d'arbitrage, ont convenu à la majorité d'adhérer au contenu confié au mandat du Président du Tribunal international permanent d'arbitrage, M. Al-Bechir Saïd, tel qu'il a été inscrit au Journal Officiel de la République Tunisienne numéro 104 du 5 novembre 2019, p. 3692, mettant à jour et modifiant les fonctions et composition du Tribunal comme suit :
Le tribunal International Permanent d'arbitrage «T.I.P D'arbitrage» se compose d'un premier président du tribunal, des adjoints du premier président du tribunal, du conseil scientifique et consultatif du tribunal, de départements judiciaires et consultatifs spécialisés, d'un secrétariat général qui supervise l'avancement de la rédaction du tribunal, et une cellule de gouvernance afin de garantir la transparence.
1- Présidence du tribunal :
Le tribunal est dirigé par un premier président appelé : Le premier président du Tribunal International Permanent d'Arbitrage, et il est le président du Tribunal, et ses pouvoirs ne sont pas sujets à révision, car il a été inscrit au Journal Officiel de la République Tunisienne n°104 du 5 novembre 2019, p. 3692.
p. 216Le rang du premier président du Tribunal international permanent D'arbitrage / le président du Tribunal est un Arbitre international juge du troisième degré accrédité par celle-ci.
Le travail du premier président du tribunal/président du tribunal est coordonné au niveau local, régional et International par un directeur de cabinet et des conseillers nommés par décision du premier président du tribunal.
2- Adjoints du premier président du tribunal :
- Le premier président du tribunal est représenté par un ou plusieurs vice-présidents du Tribunal international permanent d'arbitrage, et il est appelé « vice-président du tribunal ». Le premier président peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à son suppléant.
Le vice-président du tribunal doit obligatoirement être un arbitre juge du 2ème ou du 3ème degré accrédité par le tribunal.
3- Conseil Scientifique et Consultatif du Tribunal international permanent d'arbitrage :
Le Conseil scientifique et consultatif est composé du premier président du tribunal, de l'adjoint du premier président, des chefs des départements d'arbitrage et de conseil, et des arbitres accrédités et en exercice au niveau du tribunal.
Le conseil scientifique et consultatif est présidé par le premier président du tribunal, et il a le droit de déléguer aux membres du conseil scientifique et consultatif le droit de choisir un président du conseil pour le suppléer pour la période qu'il détermine selon une décision rendue à cet effet, et le président du tribunal/le premier président du tribunal peut le choisir en dehors des membres permanents du tribunal en fonction de son expérience scientifique et judiciaire ou universitaire, si l'intérêt du tribunal le permet a besoin.
Le Président du Conseil Scientifique dirige ses séances et organise ses travaux.
Le président du tribunal/le président du Conseil scientifique peut nommer un président d'honneur du Conseil scientifique et consultatif parmi les professeurs d'université, les juges en exercice ou à la retraite, les avocats à la cour de cassation ou parmi les personnalités internationales éminentes, et son travail sera bénévole sans aucune contrepartie financière.
Le Conseil Scientifique et Consultatif du tribunal supervise les sessions scientifiques et juridiques tenues par le tribunal dans le cadre du développement de l'activité du tribunal, de la décision sur les questions juridiques controversées ou du développement de l'arbitrage en général, ainsi que les procédures et l'organisation de l'arbitrage au Tribunal international permanent d'arbitrage.
4- Directions de la gouvernance et du conseil :
Le tribunal international permanent d'arbitrage se compose de 3 départements arbitraux et d'un département consultatif.
Les départements arbitraux :
Le département arbitral est dirigé par un arbitre international, juge du troisième degré accrédité auprès du tribunal.
Le département de médiation est dirigé par un arbitre international, juge du troisième degré accrédité auprès du tribunal.
Le département Réconciliation est dirigé par un arbitre international, juge du troisième degré accrédité auprès du tribunal.
Le département juridictionnel peut être composé d'un arbitre unique qui est appelé le « chef de département au tribunal international permanent d'arbitrage » si les parties conviennent d'un arbitre unique.
Le département est composé d'un président et de 2 arbitres suivant accord des parties et que l'arbitrage soit par un collège tripartite ou quinquennal, et dans tous les cas le nombre est impair/impair.
Département consultatif :
Le département consultatif a pour objet d'exprimer son avis scientifique et juridique, soit au profit de parties, de tiers, d'institutions commerciales et industrielles, et d'autres institutions locales, régionales et internationales qui demandent au tribunal international permanent d'arbitrage de lui fournir des avis sur une question précise, et dans ce cas, le département d'arbitrage ne peut se saisir d'une affaire après qu'elle se soit prononcée sur celle-ci au profit d'une des parties.
Le département consultatif fournit l'avis juridique et scientifique au premier président du tribunal ou au conseil scientifique du tribunal sur la base d'une demande écrite émise par le premier président du tribunal ou son représentant ou le président par intérim du conseil scientifique et consultatif.
Le département consultatif est composé d'un président et de deux arbitres.
Juges arbitres :
Un arbitre international, juge du premier degré
Un arbitre international, juge du second degré
Un arbitre international, juge du troisième degré
Les juges arbitres de tous degrés jouissent de l'immunité et des privilèges établis et reconnus dans le domaine de l'arbitrage conformément aux conventions et normes internationales.
Troisièmement : les arbitres
Arbitre international de 1er degré
Arbitre international spécialisé du second degré
Le corps judiciaire et de gouvernance a été inclus conformément aux dispositions du Journal collectionnel et de droit interne et du manuel de procédure qui définissent les termes et les pouvoirs des arbitres et des arbitres, juges, chacun selon son rang et sa classification.
p. 217Les missions des arbitres et des juges sont déterminées par une décision ou une autorisation de mission délivrée par le premier président du tribunal/le président du tribunal ou son représentant le cas échéant.
Le secrétariat général du tribunal :
Le Secrétariat général est composé du Secrétaire général et des greffiers du Tribunal international permanent.
Leurs attributions sont déterminées par une décision interne rendue par le Président du tribunal.
La classification du secrétaire général : Un arbitre international juge accrédité auprès du tribunal international permanent d'arbitrage, selon les grades approuvés par le tribunal, tels que déterminés par le règlement intérieur et code des procédures du tribunal international permanent d'arbitrage.
Ouvriers et employés :
Les employés et ouvriers sont affectés au Tribunal International Permanent d'arbitrage en fonction des postes vacants.
Afin d'assurer la transparence et les exigences de bonne gouvernance, le Président du tribunal ou son représentant rend une décision précisant la composition et le contenu de la commission chargée de superviser la procédure nécessaire.
Cellule Gouvernance :
Son président et son vice-président sont nommés en vertu d'une décision rendue par le président du tribunal.
Structures rattachées au tribunal :
Les structures rattachées au tribunal sont constituées de :
- Amicale des arbitres et des affiliés du tribunal international permanent d'arbitrage / connue sous le nom de "A.T.I.P" en abrégé, est classée comme une association indépendante conformément au décret n° 88 du 24 septembre 2011 réglementant les associations et selon ce qui a été stipulé dans le Journal officiel de la République tunisienne n°08104 du 26 janvier 2021, p. 48. Son contenu et ses attributions sont déterminés selon un statut ou un règlement intérieur qui doit être approuvé par le premier président pour être exécutoire et contraignant.
- Une académie scientifique internationale de recherche et d'études affiliée au tribunal Permanent d'Arbitrage Connu sous le nom de L'AR / T.I.P. Structuellement affiliée au tribunal international permanent d'arbitrage et non plus qu'un département de recherche scientifique du tribunal son contenu et ses missions sont déterminés selon un statut ou un régime interne qui doit être obligatoirement approuvé par le premier président pour qu'il soit exécutoire et contraignant.