REPUBLIQUE TUNISIENNE

MINISTERE DES DOMAINES DE L'ETAT
ET DES AFFAIRES FONCIERES
Commission de reconnaissance et de délimitation
des terrains relevant du domaine privé de l'Etat
du gouvernorat de Tataouine

Avis de publicité

de la date du dépôt des rapports de délimitation

• Vu le décret Beylical du 18 Juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et par application de l'article 6;
• Vu l'article 16 du code des droits réels;
• Vu le décret n° 2012-1303 du 01 Août 2012 relatif la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat aux délégations du gouvernorat de Tataouine;
• Vu le décret n° 2013-1295 du 26 Février 2013 relatif au report de la date d'ouverture des opérations de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat aux délégations du gouvernorat de Tataouine;

La commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tunis porte à la connaissance du public qu'en date du 11 Janvier 2023 les rapports de délimitation des terrains indiqués au tableau ci-après, ont été déposés au siège du gouvernorat de Tataouine.

Toute personne prétendant avoir des droits sur ce terrain, doit le déclarer et consigner se titre de propriété au bureau de la dite commission, sis au siège du gouvernorat de Tataouine, dans un délai de six (06) mois à partir de la date du dépôt des rapports de délimitation au siège du gouvernorat et de sa publication au JORT.