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Avis au public — En application de la requête de revitalisation (التحسين) n° 67094 déposée auprès du…

Publié au Annonces légales n° 28 du 7 mars 2023, page 518 · réf. 2023R00473DIVD2

En application de la requête de revitalisation (التحسين) n° 67094 déposée auprès du Tribunal Immobilier de Tunis par les héritiers Amara Ben Lakhdar Ben Khediri b Khediri, qui sont représentés par l'avocat maître Ammar Troudi dans le but de modifier le TF 66505 à Tunis qui est composé du parcelle n°15 pour pouvoir régulariser un litige avec la parcelle n°16/2 du titre foncier TF 27870 afin de corriger les plans de lotissement de deux parcelles suivant l'état du terrain actuel. Après investigation par le tribunal immobilier il a été prouvé que ces deux titres fonciers appartenaient à la coopérative H B M de Bellevue qui a construit des logements à usage d'habitat d'après un plan d'aménagement du 20/5/1932. La parcelle n°15 du TF 48392 a été attribué à monsieur Quartararo et la parcelle 16/2 du TF 27870 attribué au feu Amara ben Lakhdar Ben Khediri suivant un contrat de promesse de vente. Suite à la dissolution de HBM de Bellevue la SNIT a pris la continuation de la gestion de cette société et suite à la demande des héritiers auprès de la SNIT d'un

contrat de vente, la SNIT a délivré une attestation du 12/5/2006 qui reconnaît l'attribution par le HBM d'une villa aux héritiers et que son achat a été honoré, mais la SNIT n'était pas en mesure d'établir aux héritiers un contrat de vente définitif car les œuvres techniques (BORNAGE) réalisées par le service topographique ne correspond pas au statut physique, ni juridique de la parcelle 15 avec l'état actuel en raison de l'identification des deux parcelles avec la limite entre les plans de lotissements TF 27870 et TF 48392 qui est devenu TF 66505 appartenant à Mahdi Al-Ayadi.

Au vu de la difficulté d'un règlement avec ledit propriétaire, et malgré sa convocation par le tribunal immobilier et face à cette situation, le Tribunal Immobilier a ordonné la publication de cette requête de revitalisation (التحسين).

Citer : Avis au public — En application de la requête de revitalisation (التحسين) n° 67094 déposée auprès du…, JORT (Annonces légales) n° 28 du 7 mars 2023, p. 518.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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