(Selon les articles 466 et 468 du code de cpcc)
République Tunisienne
Ministère de la justice
Tribunal de première instance de Sousse
Affaire de distribution n°229
Par ordonnance rendue par le juge commissaire chargé du règlement des ordres et de distribution des deniers au Tribunal de première instance de Sousse en date du 22/02/2023, suite à la requête de distribution introduite par Maître Houda Bacha M'hiri Avocat à Sousse agissant pour le compte des employés de la société "C M R Energie" ayant élu domicile cabinet Maître Houda Bacha M'hiri Avocat à Sousse demeurant à résidence EL Khalil bloc C avenue Yasser Arafat Sahloul1, et après consignation du montant à la caisse des dépôts et consignations suivant reçu n°M034640 en date du 15/5/2014.
Il a été décidé l'ouverture de procédure de distribution des deniers provenant de la saisie des biens meubles appartenant à la société "C M R Energie" ayant son siège à la zone industrielle Sidi el Heni Sousse, et ce en vertu de vente aux enchères publiques par l'huissier Karim Ben Arbia et consignation d'un montant de quatre vingt trois mille neuf cent soixante dinars (83.960.000 d) à la recette des finances avenue Mohamed Maarouf Sousse suivant reçu n°M34640 en date du 15/5/2014, en exécution de l'ordonnance sur requête n°52307 en date du 9/5/2014 rendu par le tribunal de première instance de Sousse.
Par conséquent, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, et ce dans le délai de trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.