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Avis au public — Le ministère de l'équipement et de l'habitat informe le public qu'en application de la…

Publié au Annonces légales n° 34 du 21 mars 2023, page 625 · réf. 2023S00300DIVD2

Le ministère de l'équipement et de l'habitat informe le public qu'en application de la loi n°95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, telle qu'elle a été modifiée par la loi n°2005-33 du 4 avril 2005 et notamment son article 5 et le décret n°97-745 du 28 avril 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de délimitation du domaine public maritime, tel que complété par le décret gouvernemental n°2016-280 du 26 février 2016. Et de l'arrêté de la ministre de l'équipement et de l'habitat, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l'environnement du 6 mai 2022, relatif au commencement des opérations de délimitation et de révision de la délimitation du domaine public Portuaire du port de pêche de Monastir du gouvernorat de Monastir et domaine public portuaire du port de pêche de Bekalta du gouvernorat de Monastir.

La commission constituée à cet effet commencera les opérations de délimitation et de la révision de la

délimitation du domaine public Portuaire cité ci-haut et se rendra sur les lieux le 01 juillet 2023 pour entamer ces travaux conformément aux articles 8 et 9 de la loi n°95-73 du 24 juillet 1995.

Citer : Avis au public — Le ministère de l'équipement et de l'habitat informe le public qu'en application de la…, JORT (Annonces légales) n° 34 du 21 mars 2023, p. 625.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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