COMPAGNIE INTERNATIONALE DE LEASING

Société Anonyme au capital de 25 000 000 dinars divisé en 5 000 000 actions de nominale 5 dinars entièrement libérées

Siège social : 16, Avenue Jean Jaurès 1001 - Tunis

Identifiant unique : 0381878S

La CIL est notée BBB-(tun) à long terme avec perspective stable et F3 (tun) à court terme

par l'agence de notation Fitch Ratings le 18/10/2022

Notice Légale

Relative à l'émission par Appel Public à l'Epargne

De l'emprunt obligataire « CIL 2023/1 »

de 20 000 000 dinars susceptible d'être porté à un maximum de 30 000 000 dinars

Le présent emprunt « CIL 2023/1 » est noté BBB (tun) (EXP) par l'agence de notation Fitch Ratings en date du 15/03/2023

Décidée par l'Assemblée Générale Ordinaire de la CIL tenue le 14/04/2022

et par le Conseil d'Administration réuni en date du 16/03/2023

Prix d'émission : 100DT

L'emprunt sera réparti comme suit :

I- Renseignements à caractère général concernant la société :

Dénomination sociale : Compagnie Internationale de Leasing « CIL ».

Nationalité : Tunisienne

Siège social : 16, Avenue Jean Jaurès – 1001 Tunis

Tel : 71 33 66 55

Fax : 71 33 70 09

Objet social : La société a pour objet d'effectuer des opérations de leasing portant sur des biens à usage industriel ou professionnel, de prendre des participations ou des intérêts dans des sociétés ou opérations quelconques par voie de fusion, apport, souscription, achat de titres et droits sociaux, constitution de sociétés nouvelles ou de toute autre manière, et généralement d'effectuer toutes opérations financières, industrielles, commerciales, mobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus.

Date de constitution : 21 octobre 1992.

Durée : 99 ans

Capital social : 25 000 000 DT divisé en 5 000 000 actions de nominale 5 dinars entièrement libérées

Forme juridique : Société anonyme.

Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre.

Législation applicable : La CIL est une société anonyme régie par la loi 2016-48 du 11/07/2016 relative aux banques et établissements financiers.

Elle est également régie par les dispositions de la loi de finance n°2007-70 du 27 décembre 2007 relative à l'année 2008 qui a abrogé et modifié les anciennes dispositions relatives au leasing telles qu'instituées par la loi n°94 - 89 et 94-90 du 26/07/1994 relatives au leasing.

Identifiant unique : 0381878S

Régime fiscal : La loi n° 2000-98 du 25/12/2000 portant la loi de finances pour l'année 2001 notifiant la déduction des amortissements financiers en remplacement des amortissements ordinaires par les sociétés de leasing.

La loi n°2007-70 du 27/12/2007 portant loi de finances pour l'année 2008 qui a abrogé et modifié les anciennes dispositions relatives au leasing telles qu'instituées par la loi n°94 - 89 et 94-90 du 26/07/1994 relatives au leasing.

Lieu où peuvent être consultés les documents relatifs à la société : Siège social de la société, 16 avenue Jean Jaurès 1001 Tunis.

Responsable chargé de l'information et des relations avec les actionnaires, le CMF, la BVMT, et Tunisie Clearing : Monsieur Mourad KALLEL - Directeur Administratif et Comptable à la CIL, Tél : 71 33 66 55 - Fax : 71 33 70 09

II- Administration et contrôle :

• Membres du Conseil d'Administration :

(1) Mandat renouvelé par l'AGO du 07/07/2020 pour une période de trois ans prenant fin à la date de l'AGO statuant sur l'exercice 2022.

(2) Mandat renouvelé par l'AGO du 07/07/2020 pour une période de trois ans prenant fin à la date de l'AGO statuant sur l'exercice 2022, en tant qu'administrateur indépendant.

(3) Nommé par le Conseil d'Administration du 05/03/2021 et nomination ratifiée par l'AGO du 29/04/2021 pour une période de deux ans prenant fin à la date de l'AGO statuant sur l'exercice 2022, en tant qu'administrateur indépendant.

(4) Mandat renouvelé par l'AGO du 07/07/2020 et désigné en tant qu'administrateur représentant les intérêts des actionnaires minoritaires tels que définis par l'article 47 de la loi n°2016-48.

2- Fonction des membres et des organes d'administration et de direction dans la société :

(1) Mandat renouvelé par le Conseil d'Administration du 07/07/2020 pour une période de trois ans prenant fin à la date de l'AGO statuant sur l'exercice 2022.
(2) Mandat renouvelé par le Conseil d'Administration du 07/07/2020 pour une période de trois ans prenant fin à la date de l'AGO statuant sur l'exercice 2022.

Il est à signaler que :
Mr Mustapha BEN HATIRA, Mr Raouf NEGRA représentant de la société Tunisian Travel Services et Mme Héla BRIGUI HAMIDA représentante de la société Générale Financière sont membres du Comité d'Audit.
Mr Chokri BEN AYED, Mr Habib BOUAZIZ et Mr Skander KAMOUN sont membres du Comité des Risques.

3- Contrôle :

Et

(1) Mandat renouvelé par l'AGO du 07/07/2020 pour trois ans prenant fin à la date de l'AGO statuant sur l'exercice 2022.
(2) Mandat renouvelé par l'AGO du 29/04/2021 pour trois ans prenant fin à la date de l'AGO statuant sur l'exercice 2023.

III- Renseignements concernant l'opération :

1- Décisions ayant autorisé l'émission :

L'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires de la CIL tenue le 14/04/2022 a autorisé l'émission d'un ou plusieurs emprunts obligataires pour un montant total de Cent Cinquante Millions de Dinars (150.000.000 DT) et ce, avant la date de la tenue de l'AGO statuant sur l'exercice 2022, et a donné pouvoir au Conseil d'Administration pour en fixer les montants successifs, les modalités et les conditions.

Dans le cadre de cette autorisation, le Conseil d'Administration réuni en date du 16/03/2023 a décidé d'émettre un emprunt obligataire d'un montant de vingt (20) Millions de Dinars susceptible d'être porté à trente (30) Millions de Dinars et a fixé les conditions d'émission du présent emprunt obligataire «CIL 2023/1» comme suit :

• Montant : de 20 Millions de Dinars susceptibles d'être porté à 30 Millions de Dinars.
• Durée : 5 ans ;
• Taux : Fixe à 10,55% brut l'an ;
• Remboursement : annuel constant.

2- Montant nominal de l'emprunt :

Le montant nominal du présent emprunt obligataire est fixé à 20.000.000 dinars susceptible d'être porté à 30.000.000 dinars divisé en 200 000 obligations susceptibles d'être portées à 300 000 obligations de nominal de 100 dinars.

Le montant définitif de l'emprunt «CIL 2023/1» fera l'objet d'une publication aux bulletins officiels du CMF et de la BVMT.

3- Période de souscription et de versement :

Les souscriptions à cet emprunt seront ouvertes le 04/04/2023 et clôturées au plus tard le 15/06/2023.

Elles peuvent être clôturées sans préavis dès que le montant maximum de l'émission (30.000.000 DT) est intégralement souscrit. Les demandes de souscription seront reçues dans la limite des titres émis, soit un maximum de 300 000 obligations.

L'ouverture des souscriptions à cet emprunt reste, cependant, tributaire de la publication par l'agence de notation Fitch Ratings sur son site de la notation définitive de l'emprunt.

En cas de placement d'un montant inférieur à 30.000.000 dinars à la date de clôture de la période de souscription, soit le 15/06/2023, les souscriptions seront prorogées jusqu'au 04/07/2023, avec maintien de la date unique de jouissance en intérêts. Passé ce délai, le montant de l'émission correspondra à celui effectivement collecté par la société.

Un avis de clôture sera publié aux Bulletins Officiels du Conseil du Marché Financier et de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis, dès la clôture effective des souscriptions.

4- Organisme financier chargé de recueillir les souscriptions du public :

Les souscriptions et les versements seront reçus à partir du 04/04/2023 aux guichets de la Compagnie Générale d'Investissement « CGI », Intermédiaire en Bourse, 10, Rue Pierre de Coubertin - 1001 - Tunis.

5- But de l'émission :

La Compagnie Internationale de Leasing « CIL » a prévu, pour l'année 2023, des mises en force qui s'élevent à 315 millions de dinars. Ces nouvelles mises en force seront financées à hauteur de 30 millions de dinars par emprunts obligataires, le reste par d'autres emprunts à moyen terme et par l'encaissement des crédits de leasing accordés durant les années passées.

6- Caractéristiques des titres émis :

Dénomination de l'emprunt : « CIL 2023/1 »

Montant de l'émission : 20.000.000 dinars susceptible d'être porté à un maximum de 30.000.000 dinars divisés en 200 000 obligations susceptibles d'être portées à 300 000 obligations.

Prix de souscription et d'émission : Au pair, soit 100 dinars par obligation, payables intégralement à la souscription.

Prix de remboursement : Le prix de remboursement est de 100 dinars par obligation.

Forme des obligations : Nominative.

Nature des titres : Titres de créance.

Législation sous laquelle les titres sont créés : Le code des sociétés commerciales, livre 4, titre 1, sous-titre 5 chapitre 3 : des obligations.

Catégorie des titres : Obligations ordinaires.

Modalité et délais de délivrance des titres : Le souscripteur recevra, dès la clôture de l'émission, une attestation portant sur le nombre d'obligations détenues, délivrée par l'intermédiaire agréé mandaté, la C.G.I. Intermédiaire en bourse.

7- Date de jouissance en intérêts :

Chaque obligation souscrite dans le cadre du présent emprunt portera jouissance en intérêts à partir de la date effective de sa souscription et libération.

Les intérêts courus au titre de chaque obligation entre la date effective de souscription et libération et la date limite de clôture des souscriptions, soit le 15/06/2023, seront décomptés et payés à cette dernière date.

Toutefois, la date unique de jouissance en intérêts, pour toutes les obligations émises qui servira de base à la négociation en bourse, est fixée au 15/06/2023, soit la date limite de clôture des souscriptions et ce, même en cas de prorogation de cette date.

8- Date de règlement :

Les obligations sont payables en totalité à la souscription.

9- Taux d'intérêt :

Les obligations du présent emprunt seront offertes à Taux fixe de 10,55% calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis.

10- Amortissement et remboursement de l'emprunt :

Toutes les obligations émises sont amortissables d'un montant annuel constant de 20 dinars par obligation, soit le un cinquième de la valeur nominale. Cet amortissement commencera dès la première année.

L'emprunt sera amorti en totalité le 15/06/2028.

11- Prix de remboursement :

100 dinars par obligation.

12- Paiement :

Le paiement annuel des intérêts et le remboursement du capital dû sera effectué le 15 juin de chaque année.

Le premier paiement en intérêts et le premier remboursement en capital auront lieu le 15/06/2024.

Les paiements des intérêts et les remboursements du capital seront effectués auprès des dépositaires à travers Tunisie Clearing.

13- Taux de rendement actuariel (souscription à taux fixe) :

C'est le taux annuel qui, à une date donnée, égalise à ce taux et à intérêts composés les valeurs actuelles des montants à verser et des montants à recevoir. Il n'est significatif que pour un souscripteur qui conserverait ses titres jusqu'à leur remboursement final. Ce taux est de 10,55% l'an.

14- Durée totale :

Les obligations « CIL 2023/1 » seront émises sur une durée de 5 ans.

15- Durée de vie moyenne :

Il s'agit de la somme des durées pondérées par les flux de remboursement du capital, puis divisée par le nominal.

C'est l'espérance de vie de l'emprunt pour un souscripteur qui conserverait ses titres jusqu'à leur remboursement final. Cette durée est de 3 ans.

16- Duration :

La duration correspond à la somme des durées pondérées par les valeurs actualisées des flux à percevoir (intérêt et principal) rapportée à la valeur présente du titre. La duration s'exprime en unités de temps (fraction d'année) et est assimilable à un délai moyen de récupération de la valeur actuelle.

La duration d'une obligation correspond à la période à l'issue de laquelle sa rentabilité n'est pas affectée par les variations des taux d'intérêts.

La duration pour les présentes obligations de cet emprunt est de 2,645 années.

17- Garantie :
Le présent emprunt obligataire n'est assorti d'aucune garantie particulière.

18- Notation

• Notation de la société :

Le 18/10/2022, Fitch Ratings a confirmé les notes nationales à la Compagnie Internationale de Leasing « CIL » sur son échelle nationale qui s'établissent comme suit :

• Note à long terme : BBB - (tun) ;
• Note à court terme : F3 (tun).

Ci-après le lien de Fitch Ratings relatif à cette notation :
https://www.fitchratings.com/site/pr/10215753

• Notation de l'émission

L'agence de notation Fitch Ratings a attribué, sur l'échelle nationale, la note BBB (tun) (EXP) à la présente émission de la Compagnie Internationale de Leasing « CIL » en date du 15/03/2023.
La notation définitive du présent emprunt sera publiée après l'obtention du visa du Conseil du Marché Financier et avant la période de souscription sur le site internet de l'agence de notation Fitch Ratings : www.fitchratings.com
Il importe de signaler que les souscriptions à cet emprunt ne peuvent commencer à la date prévue au niveau de la présente note d'opération qu'à la condition de publication de la notation définitive de l'emprunt par l'agence de notation Fitch Ratings sur son site. A cet égard, l'intermédiaire en bourse en sa qualité de chargé de l'opération s'engage à informer le CMF dès la réalisation de cette publication. Un avis dans ce sens sera publié sur le bulletin officiel du CMF.

19- Mode de placement :
Le présent emprunt obligataire est émis par appel public à l'épargne. Les souscriptions à cet emprunt seront ouvertes à toute personne physique ou morale intéressée aux guichets de la Compagnie Générale d'Investissement « CGI », intermédiaire en Bourse.

20- Fiscalité des titres :
Les intérêts annuels des obligations de cet emprunt seront soumis à une retenue d'impôt que la loi met ou pourrait mettre à la charge des personnes physiques ou morales.
En l'état actuel de la législation, et suite à l'unification des taux de la retenue à la source sur les revenus des capitaux mobiliers, telle qu'instituée par la loi N°96-113 du 30/12/1996, portant loi de finances pour la gestion 1997, les intérêts sont soumis à une retenue à la source au taux unique de 20%.
Cette retenue est définitive et non susceptible de restitution sur les revenus des obligations revenant à des personnes morales non soumises à l'impôt sur les sociétés ou qui en sont totalement exonérées en vertu de la législation en vigueur.
Conformément à l'article 39 du code de l'IRPP et de l'IS tel que modifié par l'article 24 de la loi de finances 2022, sont déductibles de la base imposable les intérêts perçus par le contribuable au cours de l'année au titre des comptes spéciaux d'épargne ouverts auprès des banques, ou de la Caisse d'Epargne Nationale de Tunisie ou au titre des emprunts obligataires émis à partir du 1 janvier 1992 dans la limite d'un montant annuel de dix mille dinars (10 000 dinars) sans que ce montant n'excède six mille dinars (6 000 dinars) pour les intérêts provenant des comptes spéciaux d'épargne auprès des banques et auprès de la Caisse d'Epargne Nationale de Tunisie.

21- Organisation de la représentation des porteurs des obligations :
Les obligataires peuvent se réunir en Assemblée Spéciale laquelle Assemblée peut émettre un avis préalable sur les questions inscrites à la délibération de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires. Cet avis est consigné au procès-verbal de l'Assemblée Générale des actionnaires.

L'Assemblée Générale Spéciale des obligataires désigne l'un de ses membres pour la représenter et défendre les intérêts des obligataires.
Les dispositions des articles 327 et 355 à 365 du code des sociétés commerciales s'appliquent à l'Assemblée Générale Spéciale des obligataires et à son représentant. Le représentant de l'Assemblée Générale des obligataires a la qualité pour la représenter devant les tribunaux.

22- Intermédiaire agréé mandaté par la société émettrice pour la tenue du registre des obligataires :
L'établissement, la délivrance des attestations portant sur le nombre d'obligations détenues ainsi que la tenue du registre des obligations de l'emprunt « CIL 2023/1 » seront assurés, durant toute la durée de vie de l'emprunt, par la Compagnie Générale d'Investissement « CGI », Intermédiaire en Bourse.
L'attestation délivrée à chaque souscripteur doit mentionner la quantité d'obligations souscrite par ce dernier.

23- Marché des titres :
Il existe à fin décembre 2022, 3 emprunts obligataires en cours émis par l'émetteur qui sont cotés sur le marché obligataire sur 4 lignes de cotation.
La Compagnie Internationale de Leasing s'engage à charger l'intermédiaire en bourse, la Compagnie Générale d'Investissement de demander, dès la clôture des souscriptions, l'admission de l'emprunt « CIL 2023/1 » au marché obligataire de la cote de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis.

24- Prise en charge des obligations par Tunisie Clearing :
La Compagnie Internationale de Leasing s'engage, dès la clôture de l'emprunt obligataire « CIL 2023/1 », à entreprendre les démarches nécessaires auprès de Tunisie Clearing, en vue de la prise en charge des obligations souscrites.

25- Tribunal compétent en cas de litige :

Tout litige pouvant surgir suite à l'émission, au paiement et à l'extinction de cet emprunt obligataire sera de la compétence exclusive du tribunal de Tunis I.

Le prospectus relatif à la présente émission est constitué de la note d'opération CIL 2023/1, du document de référence « CIL 2023 », des indicateurs d'activité de l'émetteur relatifs au premier trimestre 2023 prévus par la réglementation en vigueur régissant le marché financier, pour tout placement sollicité après le 20/04/2023 ainsi que les états financiers de l'émetteur relatifs à l'exercice 2022 pour tout placement sollicité après le 30/04/2023.

La note d'opération et le document de référence « CIL 2023 » sont mis à la disposition du public sans frais, auprès de la CIL et de la CGI au 10 rue Pierre de Coubertin, 1001 Tunis, ainsi que sur le site internet du CMF : www.cmf.tn

Les indicateurs d'activité relatifs au premier trimestre 2023 et les états financiers relatifs à l'exercice 2022 seront publiés au Bulletin Officiel du CMF et sur son site internet respectivement au plus tard le 20/04/2023 et le 30/04/2023.