Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis d'un jugement

Publié au Annonces légales n° 44 du 12 avril 2023, page 916 · réf. 2023400868VEPA2

L'administrateur judiciaire dont le bureau sis au 42 avenue Hédi Chaker 4ème étage bureau 11 annonce que le tribunal de 1ère instance de l'Ariana a prononcé un jugement en date du 30/3/2023 afférant au dossier n°315 de la société Promo-prof.

  • A fixer l'arrêt des paiements des dettes de la société Promo-prof à compter du 21 Janvier 2020.
  • De l'autoriser à continuer son activité avec l'approbation du programme de sauvetage comme il est présenté dans le rapport modifié de l'administrateur judiciaire Mr Youssef Chihi daté du 19 Janvier 2023.
  • Le paiement de sa dette sur 7 ans en lui octroyant une année de grâce à compter de la date du jugement et de céder l'espace commercial d'une contenance de 1549 m² par voie d'appels d'offres et de fixer la dette de la société au montant fixé par l'experte accrédité Mme Jnaina Bahri conformément à son rapport daté du 20/11/2020 ainsi que le paiement de la C.N.S.S prévu par l'amnistie sociale jusqu'à la fin du mois de Novembre 2025.
p. 917
  • La nomination de l'administrateur judiciaire Youssef Chihi de l'exécution du programme de sauvetage modifié par le tribunal sous le contrôle du juge Rahma Ferchichi.
  • L'autorisation de l'insertion de ce jugement au registre national des entreprises, et la remise d'une copie à la commission du suivi des entreprises économiques et sa publication au jort.

Citer : Avis d'un jugement, JORT (Annonces légales) n° 44 du 12 avril 2023, p. 916.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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