Actes judiciaires · Avis aux créanciers

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Publié au Annonces légales n° 44 du 12 avril 2023, page 917 · réf. 2023400878VEPA2

Société MULTIVACANCES «GARDEN PARK HOTEL JERBA»
Siège social : 6 Rue Téhéran - Bardo - Tunis
Registre national des entreprises et identifiant unique : 0307069 Y
Ancien Registre de commerce : B175941996

En vertu du jugement rendu par le tribunal de première instance de Tunis 1 (chambre commerciale 22) en date du 7 février 2023 dans l'affaire 44055 (règlement judiciaire) il a été décidé :

  • L'annulation du plan de redressement rendu en vertu du jugement de redressement judiciaire n°646 par le tribunal de première instance de Tunis le 19 Mars 2014 et confirmé en vertu du jugement rendu en appel dans les affaires n°64459/64388 par la cour d'appel de Tunis en date du 14 Novembre 2018
  • L'ordonnance de la réouverture des procédures de redressement judiciaire et la cession de la société MULTIVACANCES «GARDEN PARK HOTEL JERBA» en un seul bloc et la désignation de l'expert judiciaire Mr. Jamel Eddine Ben Romdhane en qualité de contrôleur à l'exécution en vue d'achever les formalités relatives au plan de redressement par cession de la société ; d'élaborer le cahier des charges, sous le contrôle du juge commissaire Mme. Najoua Bou Ali, de mettre ledit cahier des charges à la disposition des soumissionnaires d'offres et transmettre les offres qui lui parviennent au tribunal.

En vertu du même jugement, il a été interdit aux dirigeants de la société et aux propriétaires de son capital de céder les actifs de la société et des actions qu'ils détiennent ou de grever la société et ses biens d'hypothèques ou d'obligations.

Citer : REDRESSEMENT JUDICIAIRE, JORT (Annonces légales) n° 44 du 12 avril 2023, p. 917.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Autres annonces « Avis aux créanciers »