En application de l'article 466/468 du code de procédure civil et commercial Affaire de distribution n°110 Le Greffier de la Chambre de Distribution du Tribunal de Première Instance de Grombalia annonce qu'il sera procédé à la distribution de la somme de 91345.000 Dinars consignée à la Trésorerie Générale de la République Tunisienne le 02/12/2022 suivant la quittance n°M100911 à la demande de Maître Gsouma Samia avocate en cassation agissant au nom Fatma Hamrouni et autres contre la société solimaglia représentée par son gérant - en vertu duquel une affaire de distribution a été enrôlée sous le n°110. Tout créancier qui entend participer à la distribution doit à peine de forclusion, produire ses titres de créances au Greffe du Tribunal dans les trente jours de la publication au journal officiel en application de l'article 466/468 du code de procédure civil et commercial qui énonce que : «Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créances au Greffe du Tribunal». Tout créancier
est aussi tenu de présenter une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicilié est élu le droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu. Les dispositions du présent article, doivent, à peine de nullité, être rappelées tous les avis, insertion et sommation prévus de deux articles précédents.