Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 54 du 5 mai 2023, page 1157 · réf. 2023S00506VEPA2

En application des articles 467 et 468 du code de procédure civile et commerciale et se fondant sur l'ordonnance édictée par monsieur le juge Maher Laabidi chargé de la distribution des fonds au Tribunal de première Instance de Monastir dans l'affaire n°347 par l'ouverture de la procédure de la distribution de l'argent consigné sur les créanciers suivant leur degrés et suivant la requête de distribution introduite par maître Asia Arfa avocate à Monastir agissant au nom de ses mandants NABIHA SELMI à l'encontre du débiteur société MONASTIR NEW MODE la p.r.L sise à la zone industrielle - Monastir. Le prix étant consigné à la caisse des dépôts et des consignations d'un montant de 2106.583 dinars objet de quittance n°M073648 en date du 20/10/2020 et

de quittance n°M018859 en date du 25/02/2020 et suivant le certificat de dépôt n°01 et 02 en date du 02/01/2023.

Quiconque désire participer à la distribution de l'argent doit produire au cours des trente jours suivant la publication du présent avis au journal officiel de la République Tunisienne les justificatifs de sa dette au greffe du dit tribunal par le truchement d'un avocat faute de quoi son droit à cette participation tombe.

Fait le présent avis en application des dispositions des articles 466 et 468 du code des procédures civiles et commerciales.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 54 du 5 mai 2023, p. 1157.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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