Concernant la société SOFAM
Identifiant unique 1175651F
Siège social : la zone industrielle
Route de Baten 3140 Kairouan
Nord
Le 11 avril 2023 et sous le numéro 51/2023, Monsieur le Président du Tribunal de Première Instance de Kairouan, a rendu cette décision qui énonce l'ouverture de la procédure du règlement judiciaire et la période de son contrôle de neuf mois à partir de la date de la décision avec la suspension des procédures d'exécution et le report de la déchéance à l'encontre du débiteur en application de l'article 449, considérant la date de la décision comme date de cessation de paiement et la désignation de Monsieur Taoufik Zannouni, le juge-commissaire et la désignation de Monsieur Mondher Nakra, administrateur judiciaire pour réaliser tous les actes qui lui sont confiés conformément à la loi susvisée et qu'il procédera personnellement à l'inventaire des biens de l'entreprise et à leur évaluation et déposer une copie de l'inventaire au greffe du tribunal et il doit remettre un rapport préliminaire dans un délai n'excédant pas deux mois sur la situation économique, financière et sociale de l'établissement et il doit contrôler les actes de gestion. A compter de la décision il est interdit au débiteur de procéder à toute aliénation des actifs fixes, de les hypothéquer ou d'aliéner
l'un quelconque des éléments du patrimoine financier de l'entreprise sans autorisation spéciale et l'administrateur judiciaire devra étudier le programme de sauvetage présenté par le débiteur ou le modifier si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 452 dans les délais prévus et il devra aussi accomplir tous les actes de publicité nécessaires.