Décision préparatoire

Au transfert de la société "CLINIQUE OKBA" à un tiers
Identifiant unique : N°0455036 N
Maître Nizar Dridi
Interprète assermenté
37, Rue Mokhtar Attia 1001 Tunis
Tél. : (71) 33 52 62
Fax : (71) 33 94 75
E-mail : nizar.dridi@plenet.tn

La Chambre Choura du Tribunal de Première Instance de Kairouan, en son audience tenue le 28 février 2023, sous le n°46/2019 ; a rendu une décision préparatoire stipulant le transfert intégral de la société "CLINIQUE OKBA" (Identifiant unique n°0455036 n) ; à un tiers ; avec nomination du juge M. Taoufik Zanouni en qualité de juge-commissaire, et de M. Mondher Nagra en qualité de liquidateur judiciaire, aux fins de dresser le cahier des charges de transfert dans un délai maximum de vingt jours à compter de la date du prononcé de la présente décision ; de sorte que la société susnommée soit nette de toutes ses dettes et inscriptions antérieures ; avec la désignation de :

1/ M. Salim Taktak en tant qu'expert judiciaire en bâtiment, en diagnostiquant le bien immobilier dans lequel s'exerce l'activité, et en appliquant les arguments de la propriété de l'entreprise en termes de bordures, de localisation et de superficie avec des plans géométriques dessinés avec précision, et il peut solliciter l'assistance de M. Mohamed Omran Mehrezi, l'expert judiciaire en mesurage foncier, et clore ses fonctions dans le cadre d'un premier rapport adressé au gestionnaire

judiciaire sans en porter la valeur afin qu'il puisse l'approuver lors de sa préparation de cahier de charges de transfert ; et un deuxième rapport descriptif portant la valeur adressé au juge-commissaire dans une enveloppe scellée.

2/ Monsieur Ammar Missaoui, en tant que expert mécanique pour l'inventaire des biens mobiliers, avec une indication des aspects de la disposition des affaires de ceux-ci et les diagnostiquant avec précision avec une indication de ses fonctions chapitre par chapitre, l'inventaire des biens et son état, et l'achèvement de ses travaux dans un premier rapport descriptif qui s'adressait au gestionnaire judiciaire sans en porter la valeur ; et un deuxième rapport descriptif portant la valeur adressé au juge-commissaire dans une enveloppe scellée.

3/ Monsieur Nasreddine Bssili, en tant que expert-comptable, qui diagnostique Le fonds de commerce exploité dans le bien avec ses éléments matériels et moraux, et il est en droit de s'appuyer sur ce que les deux experts, Salim Taktak et Ammar Missaoui, ont conclu dans leurs travaux, et le commissaire aux comptes doit fournir les éclaircissements nécessaires chaque fois si nécessaire, et il doit régulariser la valeur des soldes d'actifs dans un premier rapport descriptif adressé au gestionnaire judiciaire sans en porter la valeur, et un deuxième rapport portant la valeur adressée au juge commissaire dans une enveloppe scellée.

4/ Aussi, il faut que M. Mohamed Moncef Bedoui, le directeur général de la société, doit assurer la garde de tous les bénéfices de la société jusqu'à l'achèvement des procédures de transfert.

5/ L'autorisation au gestionnaire judiciaire, M. Mondher Nagra, annonçant l'autorisation d'ouvrir les délais de réception des offres au Journal Officiel de la République Tunisienne et dans deux journaux dont l'un est arabophone, pendant une durée de trois jours après le vingtième jour à compter de la date du prononcé de la présente décision préparatoire. Les frais de publicité et les honoraires des experts sont à la

charge de l'entreprise concernée par le transfert, et le greffier doit en informer la commission de suivi des institutions économiques avec cette disposition.