En vertu de la décision d'ouverture des procédures de distribution du 11/01/2023 émise par le tribunal de première instance de Nabeul dans le cadre de l'affaire n°52, le greffier du service de distribution au tribunal précité déclare que le juge de distribution a décidé le 11/01/2023 dans l'affaire de distribution n° 52 l'ouverture des procédures de distribution des fonds consignés à la trésorerie générale de Tunisie en vertu du reçu de consignation n°M029328 daté du 12/4/2021 objet du certificat de consignation n°17 du 7/10/2022 dont le montant est de 35.400d.000 qui représente le produit
p. 1250de vente judiciaire par la force publique faite par l'huisnier de justice à Nabeul Maître Lamia Mzoughi le 11/3/2021 contre LA STE DES TRAVAUX PUBLICS ETM dont le siège social est situé à la rue Bechir Sfar Menzel Temim Nabeul.
Tout créancier voulant participer à ladite distribution doit présenter les justificatifs de sa créance au greffier du dit tribunal pendant un délai maximum de trente jours de cette publication au Journal Officiel de la République Tunisienne ou par lettre recommandée faute de quoi son droit à participer selon l'article 476 cpcc est déchu ; en plus il doit présenter une demande de quota par un avocat dont le cabinet est considéré juridiquement l'adresse élue par le créancier. La demande de quota doit comporter les causes de la préférence de sa créance aux autres créances le cas échéant selon l'article 468 cpcc.