Interprète assermenté reconnu par les ambassades
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Matricule fiscal : 1001977/P
Attendu que M. Hédi fils de Romdhane Oueslati, représenté par Me. Samah Naouar, avocate, a présenté une requête de mise à jour, sous le n°7471 en vue d'inscrire les décès et les ventes relatifs au titre foncier n°8598 Béja.
Attendu qu'à fin d'apurer ledit titre frappé de gel et de respecter le principe de l'enchaînement (des dates et des données), la procédure exige de demander à la requérante de produire un acte de notoriété de décès de Feue Om Heni fille de Habib Riahi.
Attendu que le requérant a déclaré qu'il était diligent de produire ledit document mais en vain, car il n'a pu trouver l'acte de notoriété de ladite défunte.
Attendu que suite aux enquêtes menées par le juge soit dans son cabinet soit sur terrain, il ressort au tribunal que la défunte Om Heni fille de Habib Riahi fut décédée au mois de décembre 1987 sans transcription de l'acte de décès et que son héritage a été recueilli par ses frères les dénommés Arbi, Ahmed, Taher et Hamadi, uniquement, sans autres. C'est pourquoi et en application de l'article 17 de la loi n°2001-34 relative à la mise à jour des titres fonciers,
nous ordonnons au tribunal de procéder à l'annonce du décès de la dénommée Om Heni fille de Habib Riahi et de Fatma Bent Arbi Riahi sur les pages d'un quotidien en langue arabe et au Journal Officiel de la République Tunisienne, et de considérer que la défunte décédée au mois de décembre 1987 et que son héritage a été recueilli par ses frères les dénommés Arbi, Ahmed, Taher et Hamadi, uniquement, sans autres.
Attendu que par conséquent, quiconque à la qualité et intérêt peut déposer une opposition auprès de la chambre les titres gelés sur la demande de mise à jour n°7471 et ce au cours d'un délai de deux mois (60 jours) à partir de la date de la parution afin de finaliser l'annonce et ce en application de l'article 22 de la loi n°2001-34.