Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Décision de déclenchement du règlement judiciaire

Publié au Annonces légales n° 63 du 26 mai 2023, page 1336 · réf. 2023S00619VEPA2

«Par décision en date du 16 mai 2023, le Président du Tribunal de Première Instance de Mahdia a autorisé l'ouverture des procédures de règlement judiciaire au profit de la société de production avicole «Sopavi», SARL immatriculée au R N E sous le numéro 0547715Q, son siège social est situé sur la route de Mahdia, km 4 El Jem, l'ouverture de la période d'observation de neuf mois et désignation d'un administrateur judiciaire Chokri Mbarak son bureau à rue Al-Bashir Safar, hay Al-Andalus, appartement Habib Al Ajnaf, Mahdia 5100, et ce conformément aux dispositions de la loi n°36 de 2016 du 29 avril 2016, relative aux procédures collective.

Pendant la période d'observation, le débiteur ne peut procéder, sans autorisation du président du tribunal ni au paiement des créances antérieures à l'ouverture des procédures de règlement judiciaire, ni à la cession ou à l'hypothèque de l'actif immobilisé.

Au cours de la période d'observation sont suspendus : tout acte d'exécution visant le recouvrement d'une créance antérieure à la période d'observation ainsi que le cours des intérêts, dommages et intérêts moratoires et les délais de déchéance.

Les créanciers doivent s'assurer de l'inscription de leurs créances antérieures à la date d'ouverture de la procédure de règlement judiciaire conformément aux dispositions de l'article 445 du code de commerce».

Citer : Décision de déclenchement du règlement judiciaire, JORT (Annonces légales) n° 63 du 26 mai 2023, p. 1336.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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