Avis aux créanciers · Avis aux créanciers

Distribution de deniers

Publié au Annonces légales n° 69 du 9 juin 2023, page 1482 · réf. 2023S00695VEPA2

République Tunisienne Ministère, de la Justice Tribunal de 1ère Instance de Monastir

Affaire n°350/23

Selon les articles 467 et 468 du code du CPCC et par décision du Juge de distribution de deniers auprès de 1ère Instance de Monastir affaire n°350/23 pour l'ouverture des procédures de distribution des montants des deniers selon degrés et suite à la requête faite par maître Aloui Mounir à Monastir et contre la société Bestar et dont son siège à la route de Sousse Sahline.

Et après consignation du montant (14.400.000) à la caisse des dépôts et consignations le 3/10/2022 quittance n°M101981 et selon attestation de dépôt en date du 31/3/2023 sous n°19/2023.

Tout créancier qui envisage de participer à la répartition du montant doit présenter dans un délai de 30 jours à partir de la date de la publication de cet avis au JORT tous les documents justifiant sa créance par l'Intermédiaire de l'office d'un avocat auprès du greffe du tribunal à défaut de forclusion.

Citer : Distribution de deniers, JORT (Annonces légales) n° 69 du 9 juin 2023, p. 1482.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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