En date du 02/6/2023, Mr le juge chargé des règlements des ordres et des distributions auprès du tribunal de 1ère instance de Sfax a ordonné l'ouverture de procédures de distribution dans l'affaire n° 652 objet des deniers consignés à la caisse des dépôts et consignations en vertu du reçu n°M039113 en date du 10/11/2022 du montant de 226.500.000 dinars.
Suite à la requête de distribution introduite par Maître Iram Khemakhem pour le compte de Diar Chedhli de promotion immobilière contre sa débitrice Société Générale d'Electricité Industrielle et le reste des créanciers déclarés dans l'ordonnance sur requête.
Il est rappelé qu'en vertu de l'article "468 CPCC" dans le délai de trente jours de la parution au journal officiel, de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit, pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.
Cette notification a été émise en application des dispositions des chapitres 466 et 467 CPCC.