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Contrat de Don d'un fonds de commerce

Publié au Annonces légales n° 74 du 21 juin 2023, page 1598 · réf. 2023S00757FCCC2

Par un acte sous seing privé signé entre les deux parties le 22 décembre 2020, chez les deux notaires Najia Al-Militi et Mohamed Borawi Khawaja et documenté dans leur journal numéro 7 devant le numéro 39 du registre des brouillons et enregistré à la recette des finances de CHEBBA MAHDIA.

La société Perfect services représentée par son représentant légal M. Salem Al Ajroud et immatriculée au registre de commerce B1612572006 et dont le siège social est à l'avenue Ali Balhouan Mahdia.

A fait Don et cession et possession sous les garanties légales et réelles à Mme Hamida Jbara, titulaire de la carte d'identité nationale n° 03893460 tout le fonds de commerce qui consiste à l'exploitation du «Restaurant Carrefour» avec tous ses éléments matériels et moraux, qui sont représentés dans le droit, le nom commercial, la clientèle et les éléments matériels.

Les objections sont acceptées dans les 20 jours suivant la publication de ceci au journal officiel de la République Tunisienne au siège du restaurant objet du don situé à l'avenue Ali Al-Balhouan à Mahdia.

Cette annonce est parue au journal le quotidien le 4/01/2022.

Citer : Contrat de Don d'un fonds de commerce, JORT (Annonces légales) n° 74 du 21 juin 2023, p. 1598.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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