République Tunisienne

Ministère de la Justice

Tribunal de Première Instance de Grombalia

Affaire de distribution numéro 113

Suite à la décision de madame Mouna Ben Chikh, juge chargé de distribuer l'argent et classement de créancier auprès du Tribunal de Première Instance de Grombalia, vu

l'expédition du certificat de dépôt d'argent, en date du 4-5-2023 et une copie conforme à l'original de la quittance d'assurance numéro M-094978, ainsi que le jugement de vente aux enchères numéro 901, prononcé par le Tribunal de Première Instance de Grombalia en date du 27-12-2021, le relevé des inscriptions relatives aux dettes, conformément à l'article 4755 du CPCC, le procès-verbal d'opposition numéro 8446, daté du 12-12-2021, la liste des débiteurs et des créanciers, leurs professions et adresses, vu la demande de partage intentée par maître NAGAZI Jamel, au nom de Mohamed Ali SLEMA, consigné au greffe du tribunal sous le numéro 113, avec tous les justificatifs, y compris la copie conforme à l'original de la quittance d'assurance numéro M094978, ainsi que le jugement de vente aux enchères numéro 901, prononcé par le Tribunal de Première Instance de Grombalia en date du 27-12-2021, le relevé des inscriptions relatives aux dettes, conformément à l'article 4755 du CPCC, le procès-verbal d'opposition numéro 8446, daté du 12-12-2021, la liste des débiteurs et des créanciers, leurs professions et adresses, il y a eu ouverture de distribution d'un montant d'argent de cinquante sept mille sept cent soixante-dix-sept dinars et 405 millimes (57.777.405), donc tout créditeur qui souhaite distribuer la somme consignée, il doit communiquer dans un délai de 30 jours de la publication de cet avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, les justificatifs de sa dette par l'intermédiaire d'un avocat au greffe du tribunal, le cas échéant son droit à cette distribution sera caduque.

Le présent préavis est établi conformément aux deux articles 464 et 466 du Code de Procédures Civiles et Commerciales, dont l'article 468 dudit code stipule que : Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit

pour le produit. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.