Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Tribunal de Première Instance Sousse

Publié au Annonces légales n° 86 du 26 juillet 2023, page 1843 · réf. 2023S00873VEPA2

Affaire distribution n°232

Avis d'ouverture de Distribution des Deniers

En vertu de la décision du Juge Chargé de la distribution des deniers et de l'ordre des créanciers au Tribunal de Première Instance de Sousse, en date du 21/06/2023, suite à la requête d'ordre présentée par Maître Imad Eddine Chebaane au nom de la Banque Internationale Arabe de Tunisie, élisant domicile à son étude Av Ibn Badiss Khezama Sousse, et après consignation d'un montant de 135.000.000 D selon reçu n°M028402 en date du 4/4/2022.

Il a été ordonné l'ouverture de la procédure d'ordre aux fins de distribution provenant de la vente de la parcelle n°E982 d'une superficie de 1121 m² propriété dite Sana IV Titre Foncier n°49420 Sousse, située au centre de Mesaadine appartenant aux héritiers de Feu Amor Ben Sadok Ben JEDIDA, de sa veuve défunte Borkana MAJBRI, des héritiers de Mohamed Habib Ben JEDIDA et des héritiers de Farida Ben JEDIDA, jugement d'adjudication n°3252 en date du 16/9/2021 pour un montant de 135.000.000 D consigné au trésor public selon reçu n°M028402 en date du 4/4/2022 au profit de tous créancier ayant formulé opposition.

Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion présenter une demande de collocation et produire ses titres de créance au Greffe du Tribunal et les privilèges de la créance, par l'intermédiaire d'un Avocat dont il élit domicile à son étude.

Citer : Tribunal de Première Instance Sousse, JORT (Annonces légales) n° 86 du 26 juillet 2023, p. 1843.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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