Augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription
SOCIETE Marina Médicale Internationale
SA ne faisant pas appel public à l'épargne
Au capital social : 18.000.000 DT
Siège social : Rue 14 Janvier Immeuble Aida Sfax
M.F : 1337782R
RC : B0841482014
N° d'affiliation à la CNSS : 63861362
Au sens de l'article 164 du code des sociétés commerciales
La société a pour objet la construction et l'exploitation de polyclinique à Djerba.
La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de la date de son immatriculation au registre de commerce.
Tout actionnaire a le droit d'assister et de voter aux assemblées générales sur simple justification de son identité et pourvu qu'il ait libéré tout versement exigible des actions dont il est propriétaire.
Chaque membre de l'assemblée générale dispose d'un nombre de voix égal au nombre d'actions qu'il détient ou représente
Répartition des résultats :
- réserve légale : 5% au moins sont relevées sur les bénéfices nets.
- sur le solde des bénéfices, l'assemblée générale annuelle a le droit, sur proposition du conseil d'administration, de décider le prélèvement des sommes qu'elle juge convenables pour être rapportées à nouveau sur l'exercice suivant.
- En cas de liquidation, toutes les valeurs provenant de la dissolution après l'extinction du passif serviront d'abord à rembourser aux actionnaires le capital versé non amorti le surplus est réparti également entre tous les actionnaires
- Aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire tenue le 11 décembre 2022, dont un exemplaire original a été déposé au registre de commerce tenu auprès du registre national des entreprises Sfax, le 29/12/2022 sous le n°AC082062022 enregistré à la recette de l'Enregistrement des Actes de Sociétés 1er Bureau de Sfax le 16/12/2022 sous le n°22506686 quittance n°M007281 et M007283, il a été décidé ce qui suit :
- Augmentation du capital de trois million cinq cent mille dinars (3.500.000,000 DT) pour le porter de dix huit millions de dinars (18.000.000,000 DT) à vingt et un million et cinq cent mille de dinars (21.500.000,000 DT), et ce avec suppression du droit préférentiel de souscription conformément aux dispositions de l'article 300 du code des sociétés commerciales.
- Cette augmentation s'effectuera, moyennant une prime d'émission de cinq (5D) par toute action émise, par la création de vingt trois mille (23000) actions nouvelles d'une valeur nominale de cents dinars (100,000 D) chacune, qui seront toutes souscrites en numéraires et dont la libération sera effectuée totalement à la date de la souscription.
- Les actions nouvelles seront soumises à toutes les dispositions statuaires et assimilées aux actions anciennes et jouiront des mêmes droits à compter de la réalisation de l'augmentation du capital.
- Les fonds provenant des versements seront déposés à la Banque de l'habitat, dans le compte indisponible
n°14301301300700126426 ouvert au nom de la société Marina Médicale Internationale.