Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Ouverture de procédure de distribution

Publié au Annonces légales n° 99 du 25 août 2023 · réf. 2023402078VEPA2

Le greffier de la chambre de distribution du tribunal de première instance de Tunis annonce qu'il sera procédé à la distribution de la somme de cent soixante cinq mille deux cents soixante quinze dinars 003 millimes (165.275.003 d) consignée à la trésorerie générale de la République Tunisienne le 26-2-2021 suivant quittance n°M005974 à la demande de Maître Rim Chabbi agissant au nom de la compagnie d'assurances et de réassurances Tuniso-Européenne CARTE contre la société HHH GRAUPEMENT HIRONERGITIKA-HYDROSLLOL FONDATION en vertu duquel une affaire de distribution a été enrôlée sous le n°2066.

Tout créancier qui entend participer à la distribution doit à peine de forclusion produire ses titres de créances au greffe du tribunal dans les trente jours de la publication du journal officiel ou de la récupération d'une lettre recommandée en application de l'article 468 du code de procédure civil et commercial quiconque que :

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«Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la récupération de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créances au greffe du tribunal..»

Tout créancier est aussi tenu de présenter une demande de collocation fait sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu le droit pour la produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.

Cette annonce a été rédigée conformément aux articles 466 et 468 du CPCC.

Citer : Ouverture de procédure de distribution, JORT (Annonces légales) n° 99 du 25 août 2023.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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