Actes administratifs · Avis au public

Perte d'un acte de propriété

Publié au Annonces légales n° 99 du 25 août 2023 · réf. 2023S00981DIVD2

Mr Ghazi El Ghoul, titulaire de la CIN n°09377737, pour le compte de Mr Samir Ben Mohamed Ghammem, titulaire de la CIN n°03958158, selon procuration, déclare la perte de l'acte de propriété N°3/39962 objet du titre foncier n°35113 Mahdia sis à délégation Réjiche Gouvernorat de Mahdia. Une attestation de perte a été délivrée par le poste de police de Ksour Essef sous n°1658 le 10/8/2023.

Citer : Perte d'un acte de propriété, JORT (Annonces légales) n° 99 du 25 août 2023.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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