Attendu, Me Fathi Farhani a déposé pour la société l'Espoir, représentée en la personne de son représentant légal, une demande en vue d'inscription d'un acte d'achat établi le 3/02/1988 et la division des parts en un titre foncier indépendant.
p. 2071Attendu, il est constaté d'après l'étude de la demande mentionnée que le requérant n'a pas pu présenter l'acte d'acquisition de la propriété pour le Conseil Régional du Gouvernorat de Nabeul conclu par l'Etat.
Attendu, en vue de dépasser cette difficulté et en application des dispositions de l'article 17 de la loi n° 2001-34 du 10 avril 2001 nous ordonnons le requérant à procéder à une publication complémentaire au journal officiel de la République Tunisienne et aux deux journaux quotidiens dont l'un est en langue arabe et l'autre en langue française remplaçant le défaut de la présentation de l'acte de vente par l'Etat pour le Conseil Régional du Gouvernorat de Nabeul d'une superficie de (672 m²) du titre foncier n°5492296 Nabeul.
A partir de la date de cette notification jusqu'à l'expiration du délai de 2 mois, une opposition à cette demande ou des contestations pourra être faite auprès du Tribunal Immobilier de Nabeul.