Divers · Avis au public

Jugement de mise sous-tutelle

Publié au Annonces légales n° 114 du 3 octobre 2023, page 2278 · réf. 2023R02299DIVD2

En vertu d'un jugement par le tribunal de 1ère instance de Médenine en la matière de mise sous tutelle, Affaire n°2520 du 31 juillet 2023, notifié par Maître Naoufel Belgacem, huissier de justice à Médenine le 7/8/2023 selon son exploit n°2217, dont teneur :

Le tribunal prononce en premier ressort un jugement désignant la nommée Kordi Fatma Bent Ali, tutrice sur son époux Ayadi Ben Toumi Addam à cause de son insuffisance mentale et ce pour s'occuper de ses affaires et prendre soins de ses besoins conformément à la loi et gérer ses affaires légales sauf la vente des immobiliers qui sera effectuée en vertu d'une autorisation privée émises par les services compétents et met les frais légaux à la charge de la demanderesse.

p. 2279

Par la suite, ce jugement sera publié au JORT une fois étant exécuté.

Citer : Jugement de mise sous-tutelle, JORT (Annonces légales) n° 114 du 3 octobre 2023, p. 2278.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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