(Conformément aux articles 466 et 468 du CPCC)
REPUBLICIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE LA JUSTICE
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE SOUSSE
Affaire de distribution des deniers n°235
Conformément à la décision rendue par le juge chargé de la distribution des deniers et le règlement de l'ordre des créanciers devant le Tribunal de première instance le 24/07/2023, conformément à la requête de distribution déposée par Maître. Faïçal MAROUANI au nom de l'Agence des Ports et des Installations de Pêche au nom de son représentant légal qui a élu domicile au bureau de Maître Faïçal MAROUANI, avocat à Sousse, situé au 29 avenue Taher Safar, Sousse, après consignation du montant estimé à 25.000.000 dinars auprès du trésorier général en Tunisie selon le récépissé n°057579 du 26/12/2002.
L'ordonnance pour l'ouverture des procédures de la distribution des deniers a été établie en vertu du jugement commercial n° 2477 rendu le 24 octobre 1995 par le tribunal de première instance de Sousse, obligeant M. Salem ben Hassan Boudkhan à payer à L'Entreprise de construction et de réparation maritimes «Emacor» au nom de son représentant légal le montant de cent six mille six cent quatre-vingt-dix
dinars (106 690 000 D) au titre du montant principal de la dette. L'Agence des Ports et des Installations de Pêche au nom de son représentant légal s'est opposée au produit de la vente et une assurance a été consignée pour le produit de la vente, estimé à vingt cinq mille dinars (25.000.000 D) par l'office de l'huissier de justice Maître Salem Boumaiza, conformément à l'attestation figurant sous le numéro 16157 en date du 8/7/2019.
Subséquemment, «Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu».