Une session extraordinaire s'est tenue au siège du Tribunal International Permanent d'arbitrage, sis au 20 rue Arbi Kabadi - le belvédère - Tunis, le 18 septembre 2023, à 10 heures du matin, pour examiner ce qui suit :
- Réviser le deuxième chapitre du statut en ajoutant un quatrième alinéa.
- Trading sur divers sujets.
Le quorum étant atteint pour la séance, qui représente plus de la moitié du capital, la séance est donc considérée comme légale et peut commencer les délibérations.
Après délibération et écoute de l'ensemble des participants, il a été décidé à l'unanimité comme suit :
Quatrième paragraphe :
Conformément au contenu confié au mandat du Président du tribunal international permanent d'arbitrage, Monsieur Bechir Said, tel qu'énuméré au Journal Officiel de la République Tunisienne n°104 daté le 5 Novembre 2019 p.3692, le Président du tribunal, en qualité de premier président du tribunal international permanent d'arbitrage, a tous les pouvoirs pour présenter au Conseil Scientifique, Consultatif et Judiciaire la création de services décisionnels et consultatifs et autres dans la composition et les structures du tribunal, chaque fois que cela est nécessaire.
Le président du tribunal international permanent d'arbitrage, en tant que premier président du tribunal, a le pouvoir absolu de nommer son chef de cabinet, ses conseillers, les chefs de département et ses adjoints, et d'examiner toutes les promotions et nominations dans le pays et à l'étranger, conformément aux dispositions du Code des procédures et règlement intérieur au tribunal international permanent d'arbitrage chaque fois que le besoin s'en fait sentir.
Le Président du tribunal a le droit de charger le Secrétaire Général du tribunal de publier toute mise à jour au Journal Officiel de la République Tunisienne d'une manière conforme au caractère local, régional et international du tribunal.
Tous les points de l'ordre du jour étant terminés, la séance a été levée à midi.