Etablissement inscrit au journal national des Entreprises sous le numéro 16266667z
Siégeant au 20 rue Arbi Kabbadi France Ville Le Belvédère 1001 Bab Bhar Tunis
Suivant PV de l'assemblée générale extraordinaire déroulée en date du 12/6/2019 au siège de l'établissement enregistré à la recette des finances rue ENNIMSA en date du 18/9/2019 sous le numéro 19703976, reçu numéro M079289.
Les membres permanents du Conseil Scientifique, Consultatif et Arbitral du Tribunal international Permanent d'Arbitrage «TIP D'ARBITRAGE» se sont réunis le 20 septembre 2023 à partir de 11 heures au siège social du tribunal.
Après avoir pris connaissance des dispositions du Journal Officiel de la République Tunisienne, n°12, pp. 223-224, en date du 27 janvier 2023, relatives à la structure et les missions du tribunal International permanent d'Arbitrage «TIP D'ARBITRAGE» et dans le cadre de l'achèvement de toutes les structures du Tribunal international Permanent d'Arbitrage «TIP D'ARBITRAGE», Composition et contenu, et selon le procès-verbal de la séance relative à la modification du Chapitre Deux du Statut du Tribunal international Permanent d'Arbitrage «TIP D'ARBITRAGE». En ajoutant un quatrième paragraphe, tel qu'il a été inscrit au Registre National des Institutions le 20/9/2023, il a été décidé ce qui suit :
1- Création d'une chambre des Contentieux Sportifs auprès du Tribunal international Permanent d'Arbitrage «TIP D'ARBITRAGE» pour résoudre tous les litiges sportifs de tous genres et de toutes natures, notamment dans le domaine du football, sous le nom : Chambre des Contentieux Sportifs auprès du Tribunal International Permanent d'Arbitrage «TIP D'ARBITRAGE».
Le Président et les membres de ladite chambre sont nommés par décision interne du Premier Président du Tribunal International Permanent d'Arbitrage «TIP D'ARBITRAGE» parmi les arbitres, les juges arbitres accrédités auprès du tribunal ou les personnalités internationales reconnues pour leur compétence dans le domaine du sport.
2- Instaurer une cellule de médiation entre les équipes sportives locales, régionales et internationales qui assure la médiation entre ces équipes sportives dans divers sports, notamment le football, et relatif aux contrats sportifs des joueurs, des entraîneurs et du staff technique. Il est dénommé : la Chambre de Médiation Sportive du Tribunal international Permanent d'Arbitrage «TIP D'ARBITRAGE».
Son président et ses membres sont nommés en vertu d'une décision interne rendue par le premier président du Tribunal International Permanent d'Arbitrage «TIP D'ARBITRAGE», à condition que l'arbitre soit un juge accrédité auprès du Tribunal ou une personnalité sportive éminente.
3- Création d'une chambre dénommée : chambre immobilière et foncière, qui examine tous les litiges immobiliers fondés sur les législations alternatives par l'arbitrage, la conciliation et la médiation.
Cette chambre est chargée de résoudre tous les litiges immobiliers fondés sur des législations alternatives par le biais de l'arbitrage, de la conciliation et de la médiation, y compris l'arbitrage dans les affaires d'ingénierie et de construction et les situations immobilières connexes.
Ce département pourra offrir ses services aux ministères propriétaires de biens immobiliers publics et privés en Tunisie et dans d'autres pays étrangers. Il pourra également offrir ses services dans la formation et la
p. 2284restructuration des cadres de ces ministères et départements relevant de sa compétence, et pourra conclure les accords nécessaires à cet effet.
Les Arbitres Juges accrédités auprès du Tribunal international Permanent d'Arbitrage «TIP D'ARBITRAGE» sont nommés par décision interne rendue par le Premier Président du Tribunal international Permanent d'Arbitrage.
4- Création d'une chambre dénommée : chambre Législative et de Propositions Juridiques. Cette chambre permet au tribunal d'être une force de proposition en demandant la révision de la législation conformément aux exigences de la réalité et de manière à réaliser la justice et à contribuer et soutenir les efforts de l'État dans le domaine législatif. La proposition du tribunal est présentée à l'assemblée des représentants du peuple tunisien et les autorités compétentes. Le Tribunal international Permanent d'Arbitrage a le droit de contribuer à l'achèvement des projets de lois pour ceux qui le demandent dans tous les pays du monde sans que sa proposition soit contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs de la Tunisie et les différents pays.
Le président de la chambre et ses membres ainsi que les représentants parlementaires sont nommés par décision interne du premier président du Tribunal international Permanent d'Arbitrage reconnus pour leur compétence et leur intégrité, ou parmi des arbitres et des arbitres juges affiliés au Tribunal international Permanent d'Arbitrage, ou de personnalités nationales et internationales.
L'organe désigné doit comporter des membres de nationalité tunisienne s'il s'agit d'une proposition liée à la législation tunisienne.
Au niveau international, le premier président du Tribunal international Permanent d'Arbitrage est tenu de prendre en considération les demandes de chaque État étranger lorsqu'il propose l'organe qu'il nomme pour rédiger les propositions.
5- Création d'une chambre dénommée : chambre d'arbitrage électronique qui répond aux exigences de la révolution numérique. Son président et ses membres sont nommés en vertu d'une décision interne rendue par le Premier Président du Tribunal international Permanent d'Arbitrage parmi des arbitres juges affiliés au Tribunal international Permanent d'Arbitrage ou parmi des experts dans le domaine du numérique et parmi des personnalités nationales ou internationales reconnues pour leur compétence dans ce secteur vital.
6- Créer un bouclier de justice dénommé : Le Bouclier de Justice du Tribunal international Permanent d'Arbitrage, en tant que médaille décernée en l'honneur des hautes personnalités publiques, notamment des rois, des présidents, des princes ou de chefs de gouvernement. Ce bouclier est également décerné à chaque membre du Tribunal international Permanent d'Arbitrage au niveau local, régional et international pour les services qu'il rend et les efforts croissants qui hissent l'image de marque du tribunal au niveau local, régional et international, conformément à une décision rendue par le Premier Président du Tribunal international Permanent d'Arbitrage.
Par respect à l'État tunisien, vu son histoire honorable, et par reconnaissance et respect, ce bouclier est décerné à Son Excellence le Président de la République Tunisienne.
Le Tribunal international Permanent d'Arbitrage exerce ses fonctions en tant que structure internationale spécialisée dans la résolution des litiges et la formation des cadres supérieurs en arbitrage international, médiation et conciliation dans divers pays conformément aux législations alternatives en matière d'arbitrage, de conciliation et Médiation et conformément aux lois et législation en vigueur dans divers pays et
notamment les réglementations et les législations des Nations Unies (ONU), la Ligue des États arabes, l'Union africaine et l'union Européenne et d'autres organisations internationales similaires, entre autre les BRICS.
Le Tribunal international Permanent d'Arbitrage a le droit de conclure des accords de coopération et de partenariat avec divers ministères souverains de divers pays et de mettre toutes ses capacités financières et logistiques dans la formation de cadres supérieurs en arbitrage international et en les impliquant d'exercer les tâches d'arbitrage de manière à contribuer à une totale ouverture sur les différents pays.
Le Tribunal International Permanent d'Arbitrage peut également conclure des accords de partenariat avec des établissements d'enseignement supérieur publics et privés de divers pays pour développer les compétences universitaires dans le domaine du master professionnel. Le Tribunal International Permanent d'Arbitrage a le droit de demander l'adhésion aux Nations Unies (ONU), à la Ligue des États arabes, à l'Union africaine, à l'Union européenne, aux BRICS et à toutes les structures internationales pertinentes, d'une manière qui assure son rayonnement local, régional et international et lui confère une place dans la justice internationale, en raison de sa neutralité, de son indépendance et de son impartialité.
Le Tribunal international Permanent d'Arbitrage peut également jouer le rôle de médiateur international, d'arbitre et d'observateur dans divers litiges et différends internationaux pour ceux qui en font la demande dans divers pays. Le Tribunal International Permanent d'Arbitrage peut également accepter l'adhésion des pays. Comme membres permanents au sein du Tribunal tout en concluant un accord de siège avec les États membres (headquarters agreement)
p. 2285Le Tribunal International Permanent d'Arbitrage met ses capacités et celles des différentes structures qui lui sont affiliées, parmi lesquelles les administrations, les organismes, l'Académie Scientifique de Recherche et d'Etudes (L'AR.T.I.P), et l'amicale des arbitres et des affiliés du Tribunal international Permanent d'Arbitrage (L'A.T.I.P) au service de la justice internationale. Le Tribunal international Permanent d'Arbitrage fait partie intégrante du système juridique international concerné par les législations alternatives, l'arbitrage, la réconciliation et la médiation internationale entre divers pays.
Tous les membres du Tribunal international Permanent d'Arbitrage dans ses différentes structures sont tenus de respecter obligatoirement les dispositions de l'ordre public de l'Etat tunisien, étant donné qu'elle est le siège principal du tribunal et des différents pays et l'ordre public des différents pays. Respecter l'ordre public international, et chaque membre du tribunal dans ses différentes structures est tenu de s'ordonner aux dispositions du Code des procédures et règlement intérieur du Tribunal international Permanent d'Arbitrage qui est inspiré des règlements des Nations Unies et toutes les autres organisations internationales évoquées, notamment le respect de la déontologie de l'arbitre à différents niveaux, afin de garantir le principe de l'indépendance des tribunaux, qui oblige l'arbitre et l'arbitre juge de respecter le devoir de divulgation et l'avoue, de confidentialité, d'indépendance, de neutralité, de l'impartialité et d'intégrité, afin que l'affilié ne risque pas de réprimande judiciaire, de levée d'immunité ou de renvoi devant du Conseil de Discipline du Tribunal International Permanent d'Arbitrage conformément à une décision rendue aux fins du Premier Président du Tribunal international Permanent d'Arbitrage.