Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Ouverture d'une procédure de distribution des deniers suivant les articles 466 et 468 C.P.C.C

Publié au Annonces légales n° 115 du 4 octobre 2023, page 2293 · réf. 2023S01141VEPA2

Ouverture d'une procédure de distribution des deniers suivant les articles 466 et 468 C.P.C.C.

République Tunisienne Ministère de la justice

Tribunal de première instance à Sousse

Affaire de distribution des deniers n°238

En vertu de la décision du juge chargé de la distribution des deniers et classification des créanciers prés du tribunal de première instance de Sousse en date du 11/8/2023 et suite à la requête de distribution présentée par cabinet Maître Nasr Ben Ameur et associés, Sté d'avocats, pour le compte de Amen Bank ayant élu domicile au cabinet de Maître Nasr Ben Ameur, avocat à Sousse, Immeuble Trocadéro. L'ouverture de la procédure de distribution des deniers provenant de la cession de l'hôtel Palais Kantaoui (auparavant Grenada) à Mme Mounira Bent Tijani Gribaa et après consignation par l'administrateur judiciaire M. Salah Dhibi du produit de la vente soit 854704282. Suivant quittance n°R010194 en date du 91/11/2006.

Par conséquent, il appartient à tout créancier désirant participer à la procédure de distribution de procurer au greffier du tribunal les justificatifs de sa créance dans les 30 jours qui suivent la publication au journal

p. 2294

officiel ou la réception d'une lettre recommandée à défaut de quoi il sera déchu de son droit de participation. Il est tenu de présenter une demande de participation par l'intermédiaire d'un avocat dont son adresse est considérée légalement comme domicile élu. Il est tenu de mentionner ses privilèges éventuellement.

Citer : Ouverture d'une procédure de distribution des deniers suivant les articles 466 et 468 C.P.C.C, JORT (Annonces légales) n° 115 du 4 octobre 2023, p. 2293.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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