Divers · Avis au public

Décision judiciaire de clôture de liquidation

Publié au Annonces légales n° 123 du 24 octobre 2023, page 2438 · réf. 2023T00961DIVD2

Après examen de dossier dont l'ordonnance sur requête n°38435 en date du 18/01/2018.

p. 2439
  • Après examen du rapport définitif établi par le liquidateur Mr Fathi Sebai en date du 20/8/2018
  • Au vue de l'accord entre les parties pour mettre fin à l'état d'indivision.

Le juge compétent en matière de liquidation auprès du tribunal de première instance de Nabeul Mme Soraya Jelleli a ordonné la clôture de liquidation objet de l'affaire n°44, et a autorisé le greffier pour classer le dossier dans l'archive du tribunal après l'accomplissement des formalités de publicités nécessaires.

Citer : Décision judiciaire de clôture de liquidation, JORT (Annonces légales) n° 123 du 24 octobre 2023, p. 2438.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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